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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a2
6 février 2014
6 février 2014
X...ne peut pas bénéficier de la majoration pour conjoint à charge car il perçoit de la Caisse nationale des retraites algériennes une majoration pour conjoint à charge d'un montant supérieur à la majoration
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910fb
13 février 2014
13 février 2014
Une majoration pour conjoint à charge lui a été attribuée suivant la même proportion que sa pension personnelle soit 15/ 150 èmes correspondant aux 15 trimestres d'assurance validés au titre du régime
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603491945e7ef17e7b00141e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Le 16 avril 2002, Monsieur [F] a demandé le bénéfice de la majoration pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse, qui lui a été refusée au motif que l'inaptitude de cette
Source officielleChambre 4-8b
6545ee054ac6088318da10f4
3 novembre 2023
3 novembre 2023
2019, par la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est, de sa contestation de la suspension à compter du 1er novembre 2006 de la majoration
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163772ff6919f4eda2c3823
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Section) qui l'a débouté de sa contestation d'une décision en date du 11 Octobre 2005 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) concernant une demande de majoration
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1b9547460d26ddb6c0
26 mai 2011
26 mai 2011
sociale de Paris qui l'a débouté de son recours envers une décision du 10 mai 2007 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse qui a confirmé le montant de la majoration
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89152
18 avril 2006
18 avril 2006
Il bénéficie également d'une majoration pour conjoint à charge depuis le 1er février 1993. La majoration prévue à l'article susvisé pour sa conjointe lui est attribuée depuis le 1er juillet 2000.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60364fac926bd0b0d0f98389
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Il est apparu que l'identité relative à Madame [L] [D] née le [Date naissance 1] 1932 appartenait déjà à sa soeur, Madame [L] [D] épouse [Q] et qu'une majoration pour conjoint à charge a été attribuée
Source officielleSécurité sociale
603665cd9848d60707234b86
27 octobre 2015
27 octobre 2015
pour conjoint à charge assortie du complément de retraite sont attribués à l'assuré titulaire de la pension de vieillesse, et non pas au conjoint à titre personnel, que la majoration a cessé d'être servie
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389915
18 avril 2024
18 avril 2024
[V] ayant omis de signaler son changement de situation matrimoniale (veuvage) ce qui a eu des conséquences sur le montant de ses droits.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9ec4e8268b32c950ba127
31 octobre 2019
31 octobre 2019
prestations servies par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes à savoir une pension vieillesse à compter du 1er mai 1982, un complément de retraite ainsi qu'une majoration
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045da
20 mars 2018
20 mars 2018
La majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse de salariés est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à charge pour l'application du présent chapitre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616398d59c0939beba85f4b7
21 janvier 2010
21 janvier 2010
sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de son recours envers une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande sur le montant de la majoration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb011ccdc6046d4757cc5f
23 avril 2026
23 avril 2026
Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Source officielle2ème chambre sociale
6a0ff741cdc6046d478a0694
21 mai 2026
21 mai 2026
de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration de rente de conjoint survivant sera directement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf62cdc6046d4730a05b
27 mai 2026
27 mai 2026
[N] la majoration de la rente et en ce qu'il a dit que le principe de la majoration de la rente resterait acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; statuant à nouveau sur ces demandes
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a0fe397cdc6046d478696b8
21 mai 2026
21 mai 2026
[B] imputable à sa (ses) maladie (s) professionnelle (s) due (s) à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de son conjoint survivant ; - fixé l'indemnisation
Source officielle9e Chambre B
61632b3581886c8c1bac975a
3 novembre 2011
3 novembre 2011
à l'article 25, lequel est libellé en ces termes : « sont notamment déductibles : pour les pensions de retraite ; Les pensions de retraite versées par la Sécurité Sociale, à l'exception des majorations
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a226175cdc6046d473912d7
4 juin 2026
4 juin 2026
[W], -'''''' constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de l'indemnité en capital reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de M.
Source officielle9e Chambre B
60342c65566ffd1e4cc3ac2d
27 janvier 2017
27 janvier 2017
prestations énoncées à l'article 25, lequel est ainsi rédigé: 'Sont notamment déductibles : pour les pensions de retraite : les pensions de retraites versées par la sécurité sociale, à l'exception des majorations
Source officiellePage 1 sur 188