[E] d'avoir omis d'effectuer une déclaration de TVA, ce qui a abouti à des pénalités d'un montant de 41'555 € et d'avoir minoré le résultat des recettes, ce qui a abouti à une majoration d'impôt de 11'111

Des impositions supplémentaires en matière d’impôt sur le revenu, assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement

directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence; 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

L'intimé réitère ses demandes indemnitaires initiales destinées à réparer des préjudice en lien avec : - des prélèvements sociaux effectués à hauteur de 2.251,41 €, - une majoration d'impôt sur le revenu

procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : (...) 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations

de vente, à la supposer acceptée par les acquéreurs, aurait quant à elle conduit à une majoration de son imposition.

régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

[K] de ses demandes indemnitaires à hauteur de 27.758 € au titre des majorations d'impôt sur le revenu et charges sociales et de 5.000 € au titre du préjudice moral et subsidiairement, fixer le montant

Y... devra assurer le règlement provisoire des dettes suivantes : impôt sur le revenu 2013, taxe foncière et taxe d'habitat | on du domicile conjugal, - attribué à l'époux la jouissance des véhicules

jugement de première instance, en faisant produire tous ses effets au contrat de travail ; - condamner la Commune de [Localité 5] ou à défaut la Communauté d'agglomération d'[8] à lui rembourser la majoration

régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012 ; 3°) de prononcer à titre principal la décharge des rappels en droits, intérêts de retard et majoration d'impôt sur les sociétés au titre

de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / () 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations

établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités

d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 février 2022 ; 2°) de prononcer la décharge de l'ensemble des cotisations supplémentaires, en principal, intérêts de retard et majorations

notamment notifié à M. et Mme B..., par un courrier du 18 avril 2017, le montant des droits dus en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré

de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

[K] [D] réfute les arguments ayant motivé une faute grave et repris dans la lettre de licenciement comme suit : ' une majoration des impôts que l'employeur a imputé à son comptable, ' des anomalies