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28 905 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69ddcff5cdc6046d472aa21a

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille du 11 mars 2026, confirmée par décision du magistrat délégué

Source officielle

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CA

Rétentions

69f43bd0cdc6046d472dd21e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

une durée maximale de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 30 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellierchargé du contrôle des mesures privatives et

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e433cdc6046d47d9d18c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu le certificat initial du docteur [H] du 18 mars 2026 et celui du docteur [U] du même jour, Vu l'arrêté du maire de [Localité 4] (L3213-2 du CSP) du 18 mars 2026 et l'arrêté du préfet du Var du 19 mars

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68ef2a7f1643bddf8ff84e23

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par arrêté du 12 septembre 2025, faisant suite à cet arrêté provisoire du maire de [Localité 8] du 11 septembre 2025, le préfet de la MARNE a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1789cdc6046d47af9226

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par un autre arrêté du 7 avril 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a maintenu les soins psychiatriques de M.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a113a73cdc6046d47a69919

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [A], Infirme l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 mai 2026 en ce qu'elle a autorisé le maintien de l'hospitalisation complète de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcfebcdc6046d472aa18c

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

par décision du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai du 13 mars 2026 ; .

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad855cdc6046d47c0d9a8

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 N° 2026/00067 Rôle N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZCK [T] [D] C/ PREFET

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1785cdc6046d47af91c7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par arrêté du 14 avril 2026, le préfet du Finistère a maintenu les soins psychiatriques de M.

Source officielle
CA

Rétentions

6a0d47eacdc6046d47457af7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

mai 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 17 mai 2026 à 13h24 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f97c4ccdc6046d47a17f35

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Par ordonnance du 4 mars 2026, confirmée en appel le 6 mars suivant, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé le M. préfet de la Gironde à prolonger la rétention administrative

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CA

ETRANGERS

69ddcfe8cdc6046d472aa13c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère

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CA

Rétentions

6a0e9d1ccdc6046d4765fc9f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

des Pyrénées-Orientales en date du 15 mai 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 18 mai 2026 à 14h44 notifiée le même jour à la même heure du magistrat

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CA

ETRANGERS

69ddcff2cdc6046d472aa1ef

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

' Vu l'article 455 du code de procédure civile'; ' Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 15 mars 2025, ordonnant la première prolongation

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CA

ETRANGERS

6a168167cdc6046d4711419c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z] [H] du 25 mai 2026 à 12h03 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

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CA

Rétention Administrative

69d9e41bcdc6046d47d9cfdb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

DE HAUTE-CORSE, notifié le 25 novembre 2025 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 27 mars 2026 par le PREFET DE HAUTE CORSE, notifiée le 30 mars 2026 à 9h22 ; Vu l'ordonnance du 4

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CA

ETRANGERS

69ddd00bcdc6046d472aa3c7

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 12 mars 2026, confirmée par le magistrat délégué dans son ordonnance du 13 mars 2026, et que l'étranger ne rapporte aucun élément nouveau depuis

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CA

ETRANGERS

6a16817ccdc6046d47114f53

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] [K] du 25 mai 2026 à 10h32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

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CA

2ème chambre civile - HSC

6a0ea151cdc6046d4766a32a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Y], 15- Vu l'appel formé par mail par le préfet de la Gironde reçu au greffe de la cour d'appel le 7 mai 2026, 16- Vu la convocation des parties à l'audience du 19 mai 2026, 17- Vu l'avis du

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CA

Rétention Administrative

69f5880bcdc6046d474b3a88

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Copie conforme délivrée le 01 Mai 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance

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