que la carence de la partie civile avait jusqu'alors tenus en échec, - délégué pour y procéder le juge SCHRICKE, magistrat instructeur au siège et ressort de REIMS.

jours, confirmée par odonnance du premier président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER du 7 novembre 2024, Vu l'ordonnance du 1er décembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal

, pour une affaire concernant un ou des mineurs, d'un juge d'instruction autre que l'un de ceux, du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège, qui ont été

et fonctionnement, au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfants a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président de

Ils font valoir que le président du tribunal était seul compétent pour statuer en l'absence de délégation au profit du juge des libertés et de la détention qui a pourtant connu du dossier.

d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République

Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance

sauf à voir ce délai prorogé par te magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction du tribunal, - juger que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction du tribunal suivra l'exécution

Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier a été rendue l'ordonnance suivante :

MOTIFS DE LA DÉCISION -sur le moyen tiré du dépassement du délai ouvert au juge de première instance pour statuer Selon l'article L743-4 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire

L], 9- Vu l'appel formé par Mme [L], par courrier adressé au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, reçu au greffe de ce tribunal le 23 avril 2026, 10- Vu le soit-transmis du procureur

Par acte extrajudiciaire du 29 juin 2023, Mme [C] l'a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Sens aux fins de voir désigner un administrateur provisoire de la société avec la mission

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Irène LUC, Conseillère désignée

Ce sont enfin deux ordonnances distinctes qui ont été prises par le magistrat délégué par le premier président et qui sont présentement déférées à la cour.

Ce sont enfin deux ordonnances distinctes qui ont été prises par le magistrat délégué par le premier président et qui sont présentement déférées à la cour.

; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M.

du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations

Par un jugement n°2103236 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision.