AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69e70667cdc6046d47fa0817
20 avril 2026
20 avril 2026
Aucun mémoire ampliatif n'a été déposé dans le délai de 3 mois.
Source officiellePage 1 sur 88
Chambre Civile
69f0416acdc6046d47ccb1d4
27 avril 2026
27 avril 2026
Dans sa requête d'appel valant pour mémoire ampliatif d'appel auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SGCB demande à la cour d'infirmer le jugement
Source officielle