- le 8 septembre 2004, monsieur [U] et madame [T] ont signé un document intitulé mission de médiation pénale (article 41-1 5° du code de procédure pénale ) 'protocole d'accord entre les parties', mentionnant

B..., le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné une médiation pénale ; qu'il a fait convoquer les susnommés le 17 décembre 2003 et que l'affaire a été renvoyée

le traitement des antécédents judiciaires, relative à des faits de violence, en date du 22 juillet 2013, ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours et ayant donné lieu à une médiation

Dans le cadre d'une médiation pénale, M. [M] a accepté une mesure de classement sous condition d'effectuer un stage de citoyenneté. Par requête déposée le 27 mars 2023, M.

l'arrêté en litige, faisant apparaître que l'intéressé avait fait l'objet de plusieurs procédures, notamment en 2015 pour des faits de violence commise en réunion sans incapacité pour lesquels une médiation

le directeur de la Caisse d'allocations familiales avait décidé de déposer plainte auprès du Procureur de la République pour escroquerie pour un montant total de 19.905,43 €, qu'il avait accepté la médiation

[S] [O] qui réside au domicile de sa mère, soulignant leur caractère persistant nonobstant deux convocations par le gestionnaire de la SA Erilia et une médiation pénale.

tout au plus un geste d'ironie et qu'elle ne souhaitait pas faire mal - qu'elle avait dix ans d'ancienneté et donnait pleinement satisfaction - que l'enquête administrative a été bâclée et que la médiation

Elles estiment, enfin, qu'en renvoyant les parties à la médiation pénale, le procureur de la république a considéré que les faits d'injures et de menaces imputés à Madame X... à l'encontre de Madame Y.

Le 20 octobre 2015, la procédure d'enquête mise en oeuvre par le parquet suite à la plainte du 1er mai 2012 déposée par Mme Y...était versée au dossier suivie de réquisitions aux fins de médiation pénale

Monsieur X...répond qu'il existait, certes, une mésentente profonde entre lui et son épouse ; qu'il admet s'être emporté contre l'intimée, faits qui ont donné lieu à une médiation pénale ; que cette situation

Le procureur de la république de Montbrison a fait le choix d'envoyer les parties en médiation pénale mais après avoir constaté que Mme Y... a été victime d'une infraction pénale (pièce 17), de sorte qu'il

Soulignant par ailleurs que les deux parents se sont engagés dans le cadre d'une médiation pénale du 15 Mars 2013 à respecter sa décision à venir, le magistrat a réorganisé le droit d'accueil de M.

médiation pénale) et aux articles 41-2 et 41-3 dudit code (composition pénale) ou à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 et ordonnées par le Procureur de la République, la personne mise en

courante ; Qu'il n'est dès lors nullement établi que le ministère public ait eu connaissance de la cessation de vie commune entre les époux avant la signature du protocole d'accord devant le service de médiation

A... et qu'il a déposé plainte pour violences volontaires le 6 octobre 2007 (qui s'est conclue par une médiation pénale le 18 mars 2008), que la différence de traitement entre lui et MM. Z... et M.

déposé plainte pour des violences commises le 11 juillet 2013 après avoir quitté le domicile conjugal le 25 juillet 2013, Elle a fait établir deux certificats médicaux les 26 et 30 juillet 2013, une médiation

.- Y... a été renvoyée en médiation pénale suite à des événements dont elle a été victime.