BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 411 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01130 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

[E] invoque la méconnaissance des termes du litige en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile et de l'absence d'impartialité résultant de l'article 6 de la CEDH et de l'article L.111

- sur la méconnaissance des termes du litige L'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties.

Un litige naissait au sujet de l'établissement des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, qui aboutissait à une offre de départ faite à M.

Aux termes de leur mémoire adressé au greffe et notifié le 9 octobre 2024, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation de l'appelant de conclure conformément à l'article 906 '

A soutenait qu'elle méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes des décisions en litige que le préfet de la Moselle, après avoir visé les stipulations et dispositions applicables de la convention européenne de sauvegarde

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et par suite irrégulier ; - les arrêtés en litige sont insuffisamment motivés, en méconnaissance des dispositions des articles

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. () " et aux termes de l'article D. 311-18 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Pour que la production et, le

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions en litige ont été prises en méconnaissance de leur droit d'être entendus doit être écarté. 7.

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation ; - elles méconnaissent les articles 8

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Si M.

Les termes mêmes des arrêtés en litige établissent ainsi que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. E..., Mme A... B... et M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il ressort toutefois des termes mêmes des arrêtés en litige que le préfet a mentionné l'état de santé de l'intéressé et considéré qu'il n'apportait aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause

- les décisions en litige ne méconnaissent pas l'article UY 3 du plan local d'urbanisme ; - les décisions contestées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 14 des dispositions générales

de leur droit d'être entendus ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article 3-