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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8506e
8 septembre 2000
8 septembre 2000
de la loi du 1er septembre 1948 afin de voir fixer le loyer selon les règles de l'article 26 de cette loi.
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a5
14 septembre 2001
14 septembre 2001
soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Source officielleRéférés
66235acaaec0e60008fe995f
18 avril 2024
18 avril 2024
pourra être inférieur au loyer de base.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c4ff5
3 avril 2025
3 avril 2025
qu'à compter du mois d'octobre 2015 (soit 5 ans avant l'assignation), ce qui doit être approuvé'; - la position du bailleur, suivant laquelle à partir du renouvellement, il y a lieu d'appliquer le loyer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
19 décembre 2018
SCI CARAVELLE à rembourser à la société CAP AUD représentée par son Liquidateur judiciaire la somme globale de 25.109,45 euros TVA en sus indûment réglée à la bailleresse à raison de trop-versés de loyer
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad367ef77d000880b41f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[M] [N] [V] et l'EARL Domaine [V] [N] de leur demande visant à voir constater que le loyer défini au bail est illicite, - débouté en conséquence M. [L] [V], M.
Source officielleChambre 1-7
68f86842d7e432441d85c07c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[H] [Y] à payer à l'EPIC VAR HABITAT la somme de 5 292 euros représentant les sous-loyers percus illicitement entre le 14 août et le 10 septembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aecc69e12e2cc6fce81e
17 janvier 2022
17 janvier 2022
[C] fait notamment valoir que l'indexation des loyers pratiquée est illicite ; que le bail contient une clause qui renvoie aux dispositions légales en vigueur, sans définir l'indice de référence et la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678b12fe6a3e85a6c87e
2 octobre 2013
2 octobre 2013
lors que celle-ci se situe entre le loyer contractuel - c'est-à-dire le loyer initial arrêté dans le contrat de bail ou le cas échéant, le loyer issu de la dernière fixation et le plafond résultant de
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur ce, Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033c
27 décembre 2012
27 décembre 2012
, - que l'occupation illicite a été constatée par huissier le 10 juillet 2007, - qu'en 2008, la société ABEGA, après avoir mis fin au stockage illicite sur le lot no 48, a cru bon d'autoriser la société
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85886
31 mai 2001
31 mai 2001
Jean-François FEDOU, conseiller, À Monsieur Denis COUPIN, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : .
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdac353d1c15a555b28fe52
24 mai 2019
24 mai 2019
Il rejette également le grief opposé par la société Bois et matériaux tenant au caractère illicite du mécanisme d'indexation des loyers, en retenant que les taux d'intérêts utilisés dans l'indexation sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdb13f2f3a040a88f570cae
11 avril 2019
11 avril 2019
ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Mariella LUXARDO, Présidente Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller Mme Monique CHAULET, Conseillère Greffier, lors
Source officielle1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
20 mai 2026
compte à la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, Madame France-Marie DELCOURT, Conseillère, Madame Christine DARRIGOL, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033eb8f23ee739c73ee0a60
7 mars 2017
7 mars 2017
de cessionnaire du plan qu'elle n'a pas exécuté, ne s'acquittant pas des loyers et exploitant illicitement les lots dont elle n'a pas été désignée cessionnaire par le tribunal, et ce en complète violation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc2abe0f43c94eedd8605b
17 décembre 2018
17 décembre 2018
La procédure fiscale est dès lors régulière.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9464e5074e42d7b87059e
11 mars 2020
11 mars 2020
[U] [R] s'agissant des salariés protégés du site de [Localité 6] ayant participé au mouvement illicite de blocage.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbb1950aa54e90a2f98f31
7 février 2019
7 février 2019
Greffier, lors des débats : M.
Source officielle14e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e17
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Lors de cette assemblée, M. G... a voté en faveur du projet d'investissement mais contre la modification des statuts.
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