au sens de la loi no 78- 12 du 4 janvier 1978 ; Qu' il est tout aussi constant que la convention liant les parties est un contrat de louage d' ouvrage ; Qu' un procès- verbal de réception des travaux

DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 04 / 09 / 07 Dossier : 06 / 01596 Nature affaire : Demande d' exécution de travaux, ou de dommages- intérêts, formée par le maître de l' ouvrage

relativement à ce défaut d'exécution alors que l'acte de réception met un terme au contrat de louage d'ouvrage.

[K] de sa demande tendant à juger qu'il est lié avec la société [T] Piscines par un contrat de louage d'ouvrage ; - débouté M.

- la pose du poêle à granulés, consécutive à la vente, ne suffit pas à faire basculer la nature juridique du contrat dans le champ du contrat de louage d'ouvrage.

[N] les sommes versées en exécution du contrat de louage d'ouvrage, soit 19 530 euros, -condamné la société [V] à payer à M.

dont il est propriétaire, [H] [P], par ailleurs président de la SAS CHARCUTERIE [P] qui exploite un fonds de commerce de charcuterie dans ce local, a conclu avec la société [K] CARRELAGE un contrat de louage

à la résolution du contrat de louage d'ouvrage, - 2.500 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi, en réparation des conséquences de l'inexécution, correspondant au coût

On ne peut parler d'ouvrage au sens de cet article que si, préalablement, il y a entre les parties un contrat de louage d'ouvrage.

Elle fait valoir qu'il existe bien entre les parties un contrat de louage d'ouvrage, monsieur Etienne X... s'étant engagé à construire la maison sur la base d'un devis revêtu de sa signature et ayant fait

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en

SUR CE, LA COUR, I/ Sur la prescription (article 2277 du Code civil) : Considérant que le contrat liant l'expert-comptable Monsieur X... à sa cliente Madame VAN Y... est un contrat de louage d'ouvrage

) qui suppose que le travailleur se trouve dans un état de subordination ; Considérant que, s'agissant donc d'un contrat de louage d'ouvrage, la rémunération de Monsieur X... qui exerce une profession

En l'espèce, la demande tendant à la requalification du contrat de construction de maison individuelle en contrat de louage d'ouvrage n'est pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure

Elle soutient devant la cour que la S.M.A.B.T.P. ayant réglé en qualité d'assureur dommage ouvrage ne pourrait agir qu'à l'encontre des entreprises liées avec le maître d'ouvrage par un contrat de louage

Mais attendu qu'il résulte des termes mêmes de l'acte que le contrat conclu avec la SCSE est un contrat de louage d'ouvrage à prix global et forfaitaire.

Que le contrat liant les époux [C] à la Société BSP doit s'analyser en un contrat de louage d'ouvrage qui implique l'exécution de travaux de construction soumis à la garantie décennale ; qu'il convient

Elle précise que deux contrats de louage d'ouvrage ont été conclus se substituant au premier contrat qui d'ailleurs n'était pas à son nom mais à celui de Markal, qu'il s'agit bien d'un nouveau contrat