TEPA et de la FNAL supplémentaire infondé ; - annulé le redressement du chef de contribution FNAL supplémentaire pour 8 210 euros et loi TEPA déduction forfaitaire patronale pour 22 689 euros ; - confirmé

Loi TEPA - déduction forfaitaire patronale - heures structurelles - absences non ou partiellement rémunérées : 380 € 4.

E2L au titre des loyers, charges impayés et majorations forfaitaires contractuelles ainsi qu'au titre des travaux de remise en état des locaux ; En conséquence, Débouter la S.C.I.

-les Inspecteurs du recouvrement ont considéré les documents fournis lors du contrôle insuffisants pour permettre à l'employeur de prétendre au bénéfice de la déduction forfaitaire patronale ; si la société

d'exonération, utilisation du véhicule personnel, observations : frais justifiés non délégués, observations avantages en nature nourriture salarié nourri par l'employeur à prix modique, observations : loi

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

La lettre d'observations du 10 janvier 2012 rappelle que la loi [7] favorise l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires en prévoyant une déduction forfaitaire des cotisations patronales

Aux termes de ses écritures soutenues oralement lors de l'audience, M.

Loi [12] : déduction forfaitaire patronale - décompte heures supplémentaires, - 8. Réduction générale des cotisations : heures éligibles.

de cotisations patronales applicable au titre de la loi TEPA.

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Loi TEPA : déduction forfaitaire patronale- majoration liée à l'effectif (crédit de 93 euros) 4. réduction générale de cotisations : absences-proratisation (redressement de 4276 euros) ' Compte n° [XXXXXXXXXX06

prise en charge par l'employeur de cotisations ouvrières, indemnités transactionnelles, observations : avantages en nature nourriture salarié nourri par l'employeur à prix modique, observations : loi

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

Ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, ce

déterminée, observations : avantages en nature et participation sur les véhicules de fonctions, observations : avantages en nature nourriture salarié nourri par l'employeur à prix modique, observations : loi