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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ed
2 avril 2002
2 avril 2002
la dissolution de la SCI CHATEAU FOLIE ; D... cependant qu'en application de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978, par dérogation à l'article 1842 du Code Civil, les sociétés non immatriculées après
Source officielle2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c60
5 mai 2022
5 mai 2022
du 4 janvier 1978, de l'emploi des loyers non conforme aux statuts et de l'absence d'entretien des murs et des clôtures des immeubles propriété de la SCI, le tribunal a considéré que ces agissements ne
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0e
13 mars 2008
13 mars 2008
dans le temps de la loi du 4 janvier 1978.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d48c
25 janvier 2011
25 janvier 2011
la Cour de déclarer le Tribunal de Commerce de Brive matériellement incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Montpellier au motif qu'elle restait une société civile, même si depuis la loi
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5513c369c7f74996da2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'assemblée générale décide et confirme en tant que de besoin qu'une police d'assurance dommage ouvrage sera souscrite en vertu de la loi du 4 janvier 1978 pour les travaux de ravalement et réfection de
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876b9
1 février 2005
1 février 2005
délai de la garantie décennale n'a pas commencé à courir et qu'il ne peut se voir objecter la moindre prescription à son action; qu'en conséquence, il est bien fondé à solliciter en application de la loi
Source officielleChambre 1-2
627df6e80d41e0057d43e11f
12 mai 2022
12 mai 2022
civile, la SCM Centre de Rhumatologie de Jonquières, par la loi du 4 janvier 1978 et le décret du 3 juillet 1978 pris en son application.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61632f5414ec5f96a7da0953
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cc7
5 décembre 1997
5 décembre 1997
couverture en plaques ETERNIT, réfection du faîtage, des solins et maçonneries) démontrent à l'évidence qu'il s'agissait là de travaux de "construction d'un ouvrage" (au sens de l'article 1792 du code civil - loi
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635de7683f470e3416dc42
31 mars 2011
31 mars 2011
d'agencement ou d'équipement simple desdits ouvrages'; Considérant qu'il s'agit d'une police facultative de responsabilité civile et non une assurance obligatoire en matière de construction au sens de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcf
27 novembre 2006
27 novembre 2006
née le 16 Janvier 1938 à LA BAULE (44) Demeurant ... 32400 MAULICHERES représentée par la SCP VIMONT J.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85189
11 octobre 1999
11 octobre 1999
articles 1792 et suivants du code civil s'étendent à tous les dommages matériels et immatériels provoqués par les désordres affectant l'ouvrage ; Attendu que si l'assurance obligatoire prévue par la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e43
27 février 2006
27 février 2006
expressément l'application entre les parties des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; Mais attendu que si les contrats prévoient en leurs articles 1 et 15 que les dispositions de la loi
Source officielle3e Chambre B
616258f4a2370d151415ac02
10 avril 2014
10 avril 2014
du 3 janvier 1967, les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 n'étant pas applicables aux faits de l'espèce en ce qu'elle est entrée en vigueur pour les opérations de construction à compter du 1er janvier
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e36
18 juin 1999
18 juin 1999
Procédure Civile ; II/ Considérant quant au fondement de la responsabilité de la SA SOL LEADER à retenir, qu'en droit le plancher litigieux constitue un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil (loi
Source officielleChambre 1-3
6974b937cdc6046d478b2035
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Greffier lors des débats : Madame Flavie DRILHON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.
Source officielleChambre des Terres
6721da990fa562400eaa5bab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La cour constate que la société civile immobilière Huahine Blue Lagoon a été constituée le 20 juin 1973 entre [Y] [F] et son épouse [U] [L], soit antérieurement à la loi du 4 janvier 1978.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b0
23 octobre 2002
23 octobre 2002
conclut à l'irrecevabilité de cette demande par application de article 480 du nouveau code de procédure civile ; 2)Sur le plafond de garantie Considérant que les dispositions d'ordre public de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fdd
29 mars 2000
29 mars 2000
Y... du 20 janvier 1998 et de la compagnie Le Continent du 16 juillet 1998, Vu les dernières conclusions signifiées : - le 13 avril 1999 par la compagnie La Lilloise, - le 13 avril 1999 par la
Source officielleChambre Civile
633fc328e633183e2ee17aa2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du 4 janvier 1978.
Source officiellePage 1 sur 1850