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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86299
13 septembre 2002
13 septembre 2002
Monsieur X... expose que les chèques litigieux sont datés de décembre 1990 à juillet 1996 et qu'en vertu des dispositions de l'article 52 du Décret Loi du 30 Octobre 1935, les actions du porteur contre
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e43
25 mars 2004
25 mars 2004
MOTIFS : Attendu qu'il est constant que la BANQUE CANTONALE DE GENEVE a présenté les chèques litigieux à l'encaissement dans le délai de huit jours prévu par l'article 29 du décret (loi du 30 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95f
6 avril 2006
6 avril 2006
Saisi par la sarl société Distri Pro (gérante : Madame B...) et au visa de l'article 32 du décret- loi du 30 octobre 1935, d'une demande en mainlevée de l'opposition formée contre ces trois chèques, le
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85605
13 mars 2001
13 mars 2001
-5 du décret-loi du 30 octobre 1935 conférait au Président du Tribunal de Grande Instance une compétence exclusive pour connaître des actions concernant l'interdiction d'émettre des chèques, que le découvert
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8536a
15 décembre 2000
15 décembre 2000
ainsi décrits, à les supposer même prouvés, étant susceptibles de constituer le délit d'abus de confiance, lequel n'est pas compris dans l'énumération limitative de l'alinéa 2 de l'article 32 du décret-loi
Source officielleCour d'Appel
à l'intéresséc/émargement
6253c85fbd3db21cbdd8516c
25 octobre 2000
25 octobre 2000
et réprimée par l'article 66,68 du Décret-de la Loi DU 30/10/1935 et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du code pénal, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd87109
13 mai 2004
13 mai 2004
Z..., après avoir vainement engagé une action en référé, ont saisi le Tribunal de commerce de Lyon par exploit du 18 octobre 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c6
17 avril 2002
17 avril 2002
n'aurait pas respecté alors d'une part que cette modalité ne transparaît ni du bon de commande ni d'éléments extérieurs et que d'autre part le chèque est par principe payable à vue, l'article 28 du Décret-loi
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c54
18 janvier 2002
18 janvier 2002
ETANT EXPOSE : Sur le paiement du chèque litigieux: Considérant que les prétentions des parties se fondent exclusivement sur leurs rapports cambiaires ; Que, au regard de l'article 1er du décret-loi
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f88
5 mars 2002
5 mars 2002
d'astreinte de 1.000 francs par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - d'enjoindre à la banque de communiquer au tribunal le courrier d'information prévu à l'article 32 al. 3 du décret-loi
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872ca
22 juillet 2004
22 juillet 2004
soutenir que la société MARIANO serait seule responsable de son préjudice ; Que si le chèque n'a pas été remis à l'encaissement dans le délai de huit jours ainsi que le prévoit l'article 29 du décret-loi
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e1a
17 novembre 2003
17 novembre 2003
X... sur les chèques qui lui avaient été remis ; par arrêt du 11 Mars 2002, la Cour a fait droit à leur demande pour opposition irrégulièrement faite au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 Octobre
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea3
28 avril 2000
28 avril 2000
injonction à Monsieur Ivan X... de payer la somme de 17.674,23 francs à la BANQUE NATIONALE DE PARIS, au titre du solde débiteur d'un compte bancaire avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 1995
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f5e
21 juin 2000
21 juin 2000
être honoré puisque le compte était clôturé, mais, ce dont la banque aurait dû s'apercevoir immédiatement, il était périmé depuis plusieurs mois, le délai prévu par les articles 29 et 52 du Décret - Loi
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
du 29 janvier 1831 modifiée par le décret du 30 octobre 1935 et la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 68-1250
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c10
16 janvier 2004
16 janvier 2004
Ils font valoir que la formule proposée aux époux X... entre dans le cadre de la loi du 15 décembre 1998, édictée afin de protéger le consommateur, dès lors que l'objet du contrat est de vendre un droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d349
11 décembre 2006
11 décembre 2006
Sur la nullité des titres exécutoires Attendu que les appelants soulèvent en second lieu la nullité du titre exécutoire émis le 17 mars 2005 au regard notamment des dispositions du décret-loi du 30
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163ba3a8e414054bb412231
10 juin 2010
10 juin 2010
échet de débouter la Société Générale de ses demandes de nullité ; 2.- Sur la demande de dommages-intérêts formée par Mme [W] : Considérant que Mme [W] fonde son action sur l'article 38 du décret-loi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -
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