étant antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, l'article 311-17 du code civil est applicable et non l'actuel article 311-14 du même code, que la nationalité de la mère de M.

X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.

tout d'abord retenu, au vu des pièces communiquées, que la filiation de Mme [W] [W] à l'égard de Mme [P] [W] était établie sur le fondement de l'article 337du code civil dans sa rédaction issue de la loi

- signé par Mme Dominique GUIHAL, présidente et par Mme Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

de ses préjudices, En tout état de cause, - juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de la société [8], substituée dans la direction de l'employeur au sens de l'article 26 de la loi

du 15 juillet 1955 ni la loi du 3 janvier 1972 ni la loi du 3 décembre 2001 ne sont applicables au litige.

société [6] - juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de l'entreprise utilisatrice, la société [6], substituée dans la direction de la société [8] au sens de l'article 26 de la loi

: "- de juger que la faute inexcusable a été commise par la société MANUCLASS, entreprise utilisatrice, substituée dans la direction de la société de travail temporaire au sens de l'article 26 de la loi

retenu par le Tribunal, l'action en contestation de reconnaissance était déjà soumise à la prescription trentenaire édictée par l'article 2262 du Code Civil sous l'empire de la législation antérieure à la loi

du 3 janvier 1972.

Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord dit que la loi applicable est la loi personnelle de la mère, soit la loi française dès lors qu'à la date de la naissance,celle-ci était française.

suivants : "- de juger que la faute inexcusable a été commise par la société EIFFAGE Construction, entreprise utilisatrice, substituée dans la direction de la société ADECCO au sens de l'article 26 de la loi

responsabilité contractuelle, encore plus subsidiairement sur celui de l'article 1384 alinéa 5 du code civil et, très très subsidiairement, que les contrats soient dits nuls par application des dispositions de la loi

Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX (RG no 05 / 000104) suivant déclaration d'appel du 14 juin 2007 APPELANT : Monsieur Alain, Léon, Paul X..., né le 22 Janvier

Il indique en premier lieu que la loi allemande est rendue applicable en vertu de la règle de conflit de lois résultant de l'article 311-14 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972.

recours en garantie à l'encontre de la société [16], - juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de la société [16], substituée dans sa direction au sens de l'article 26 de la loi

[L] n'étaye pas sa demande de rapport de l'actif de la succession de [T] [L], - au visa des articles 14 de la loi du 3 janvier 1972, 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001 et 47 II alinéa 3 de la loi du

du 15 juillet 1955 ni la loi du 3 janvier 1972 ni la loi du 3 décembre 2001 ne sont applicables au litige ; Arguant d'une correspondance entre [E] [X] et un ami révélant l'existence d'une lettre-testament