Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61638432b5b1827189c74714
19 mai 2010
19 mai 2010
Par acte du 29 mai 2007, M. [K] a assigné Mme [P] qui avait revendiqué le bénéfice de l'article 757 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a905
30 janvier 2008
30 janvier 2008
loi du 3 décembre 2001, a maintenu son testament en l'état de sorte qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; Considérant que s'il incombe aux juges d'interpréter les termes imprécis d'un testament
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f19
22 novembre 2017
22 novembre 2017
du 15 juillet 1955 ni la loi du 3 janvier 1972 ni la loi du 3 décembre 2001 ne sont applicables au litige ; Arguant d'une correspondance entre [E] [X] et un ami révélant l'existence d'une lettre-testament
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61631526e03efc4516bd2e66
21 septembre 2011
21 septembre 2011
du 15 juillet 1955 ni la loi du 3 janvier 1972 ni la loi du 3 décembre 2001 ne sont applicables au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86174
5 juin 2002
5 juin 2002
30 juin 2000 ne permet pas de réviser la prestation compensatoire lorsque la convention définitive homologuée n'a pas prévu de modalités de révision, que la loi du 3 décembre 2001 dont l'application a
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8b7
24 mars 2010
24 mars 2010
SUR CE, LA COUR, Considérant que la succession d'[K] [O] s'étant ouverte postérieurement au 1er juillet 2002 et la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 ayant abrogé la règle de l'imputation prescrite
Source officielle1ere Chambre Section 1
627b563076c5d9057df80311
9 mai 2022
9 mai 2022
héritiers, ils soutiennent que l'avocate de Mme [X] devait avertir sa cliente des avantages qu'elle pouvait tirer de la loi du 3 décembre 2001 et de l'avis de la cour de cassation du 25 septembre 2006
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7b3
1 décembre 2016
1 décembre 2016
du 3 décembre 2001 ; Considérant dès lors que, contrairement à ce que prétend le directeur départemental des finances publiques, à tout le moins depuis la loi du 3 décembre 2001, la représentation
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7b4
1 décembre 2016
1 décembre 2016
du 3 décembre 2001 ; Considérant dès lors que, contrairement à ce que prétend le directeur départemental des finances publiques, à tout le moins depuis la loi du 3 décembre 2001, la représentation
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b09
1 décembre 2016
1 décembre 2016
du 3 décembre 2001 ; Considérant dès lors que, contrairement à ce que prétend le directeur départemental des finances publiques, à tout le moins depuis la loi du 3 décembre 2001, la représentation
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7c3
1 décembre 2016
1 décembre 2016
du 3 décembre 2001 ; Considérant dès lors que, contrairement à ce que prétend le directeur départemental des finances publiques, à tout le moins depuis la loi du 3 décembre 2001, la représentation
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7c4
1 décembre 2016
1 décembre 2016
du 3 décembre 2001 ; Considérant dès lors que, contrairement à ce que prétend le directeur départemental des finances publiques, à tout le moins depuis la loi du 3 décembre 2001, la représentation
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9920760468939cf7c5
1 décembre 2016
1 décembre 2016
du 3 décembre 2001 ; Considérant dès lors que, contrairement à ce que prétend le directeur départemental des finances publiques, à tout le moins depuis la loi du 3 décembre 2001, la représentation
Source officielle6e Chambre D
6034f910e1304d26c30bcc75
29 juin 2016
29 juin 2016
du 3 décembre 2001, 47 de la loi du 23 juin 2006 et, par voie de conséquence, irrecevables ou mal fondées les demandes de la partie appelante, -statuant sur la demande de nullité de l'acte de partage
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdb4f7001d02b2d57e1bf24
22 mars 2019
22 mars 2019
S..., - or en application des dispositions d'ordre public de l'article 1751 du Code civil dernier alinéa, issu de la loi du loi du 3 décembre 2001 mais applicable aux baux en cours à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c5
11 septembre 2013
11 septembre 2013
De même, l'article 25-11- 2o de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral prévoit que cette
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa8e
4 avril 2012
4 avril 2012
[L] n'étaye pas sa demande de rapport de l'actif de la succession de [T] [L], - au visa des articles 14 de la loi du 3 janvier 1972, 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001 et 47 II alinéa 3 de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676f
18 septembre 2002
18 septembre 2002
GREFFIER LORS DES DEBATS : M. B... C... : A l'audience publique du 18 Septembre 2002, l'arrêt a été rendu par M. BONNET, A... de Chambre, qui a signé la minute avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a84
7 décembre 2005
7 décembre 2005
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance des certificats de propriété ou d'hérédité par les autorités judiciaires ou'administratives ;- que la loi du 3 décembre 2001
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a16
8 novembre 2007
8 novembre 2007
étant alors réputés avoir été recelés par ce dernier ; Attendu toutefois que ces dispositions ne peuvent trouver application en l'espèce, la loi du 23 juin 2006 n'étant applicable qu'aux successions
Source officiellePage 1 sur 3788