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16e chambre

5fd984f7363312748dfce173

16 janvier 2020

[W] est née irrégulièrement durant la procédure de liquidation judiciaire de celui-ci, au sens de la loi du 25 janvier 1985 ; dit que l'inscription d'hypothèque judiciaire litigieuse sera inopposable

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CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84aba

Appel

6 avril 1999

Le 6 janvier 1998, le juge-commissaire à la procédure collective de M.A a dit que la créance de l'ANAH ne relevait pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5bd

6 avril 1999

25 janvier 1985.

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de8

15 novembre 2001

de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 dans laquelle il est rappelé explicitement que la liquidation judiciaire a été ouverte le 3 avril 1998.

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61d

15 novembre 2001

de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 dans laquelle il est rappelé explicitement que la liquidation judiciaire a été ouverte le 3 avril 1998.

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b659

15 novembre 2001

de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 dans laquelle il est rappelé explicitement que la liquidation judiciaire a été ouverte le 3 avril 1998.

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5af

9 octobre 2000

du 25 janvier 1985 et à ses décrets d'application.

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cdf

4 mars 1999

Elles tirent argument de leur situation de créancières hypothécaires dans les termes des articles 5O et 53 de la loi du 25 janvier 1985.

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e7

4 mars 1999

Elles tirent argument de leur situation de créancières hypothécaires dans les termes des articles 5O et 53 de la loi du 25 janvier 1985.

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85047

16 juin 2000

du 25 janvier 1985

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5da

16 juin 2000

du 25 janvier 1985

13e chambre

6035ed1f76a69b5306add190

28 janvier 2016

du 25 janvier 1985 et réservé les dépens.

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c54

3 décembre 1998

contrat de prêt dans le cadre des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985.

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b55

4 décembre 2001

GRAND BOUCLE conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et au titre des charges impayées par cette dernière pour les exercices arrêtés au 31 décembre 1992 et 1993 et au

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b615

29 septembre 1998

par la BANQUE X., les époux M... se sont bornés à demander l'application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 pour réclamer le débouté de la demanderesse.

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ab

28 juin 2001

lieu à ouvrir à son encontre une procédure sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu L 624-4 du Code de Commerce), - à titre plus subsidiaire, pour le cas où par impossible

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f85

8 février 2002

LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 27 Novembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : Madame Y...

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86914

6 mars 2003

depuis, celle du 6 août 2002, (article 16-1°) pour n'avoir exclu de l'amnistie que les condamnations prononcées sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 et non, comme en 1988 (loi du 20 juillet,

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b3a

29 septembre 1998

par la BANQUE X., les époux X... se sont bornés à demander l'application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 pour réclamer le débouté de la demanderesse.

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f5

2 juillet 2002

prononcée le 6 novembre 2000 renouveler cette hypothèque eu égard aux dispositions de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985.