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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515b
29 septembre 2000
29 septembre 2000
SUR CE, LA COUR, Considérant en ce qui concerne les dispositions de l'article 3 de la loi d'ordre public du 22 juin 1982 dont l'application a été retenue par le premier juge, qu'en Droit, le contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84efb
12 mai 2000
12 mai 2000
régissant la matière, c'est-à-dire les lois d'ordre public du 22 juin 1982, du 23 décembre 1986, puis du 6 juillet 1989 ; Considérant que les époux X... ne font état d'aucune disposition de nature contractuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c70
14 mai 1999
14 mai 1999
déclaré valable et que ce mandataire avait qualité à agir pour délivrer congé pour vendre, litigieux ; II/ Considérant, quant au fond, et en ce qui concerne ce congé lui-même, que l'article 15-II de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d337
25 septembre 2009
25 septembre 2009
Attendu, ceci étant, que l'article 22-1 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 qui exige dans son deuxième alinéa la reproduction manuscrite du premier alinéa de la personne se portant caution à peine
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fad
17 décembre 1999
17 décembre 1999
SUR CE LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi d'ordre public n° 70-09 du 2 janvier 1970 aucune somme d'argent, notamment à titre de commissions, ou de frais de recherche, de publicité
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fcc
7 septembre 2000
7 septembre 2000
Greffier lors des débats : - Madame Z..., Greffier lors du prononcé : - Madame A..., DEBATS : audience publique du 15 juin 2000 ARRET : réputé contradictoire, Prononcé à l'audience publique de la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8512e
5 novembre 1999
5 novembre 1999
PROVOST-LOPIN Y... : A l'audience publique du 30 septembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt M.F. MEGNIEN ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement, par A.F.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034c652014015b13c1994bd
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Adresse 5] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2016, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84ce4
19 mars 1999
19 mars 1999
qui devaient être "de l'ordre" de 240 Francs pour un deux pièces et de 280 Francs pour un trois pièces, ne peuvent être soustraits à l'application des lois d'ordre public prises en matière de baux d'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c8
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b73
9 avril 1999
9 avril 1999
également visés dans ce commandement de payer, qu'ils ont certes été contestés, dans le délai d'un mois, non pas devant le juge des référés comme l'exige l'article 80 alinéa 3 de la loi d'ordre public
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85887
21 mai 2001
21 mai 2001
rénover un immeuble faisant partie de son patrimoine personnel qu'elle administre elle-même à des fins strictement privées ; SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'article 1799-1 du code civil, issu de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720b
14 octobre 2004
14 octobre 2004
X... à Mme Y... était soumis au régime juridique de la loi du 6 juillet 1989, a validé, en conséquence, le congé pour reprise donné par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b63
27 mai 2003
27 mai 2003
2003 et l'affaire appelée à l'audience du 1er avril 2003 où les parties ont fait déposer leurs dossiers ; SUR CE, LA COUR 1) Sur le congé pour vendre : Considérant que l'article 15-II alinéa 1er de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c2
18 janvier 2001
18 janvier 2001
que l'état de redressement judiciaire exerce une influence sur le litige et qu'il s'agit d'une demande de condamnation exprimée sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87419
29 juin 2004
29 juin 2004
Société CETELEM sur le moyen soulevé d'office ; - le Tribunal n'avait pas le pouvoir de soulever d'office un moyen tiré des articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, s'agissant d'une loi
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857af
5 juin 2001
5 juin 2001
Ils prétendent en effet que ce règlement contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 10, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, spécialement quant à l'exonération accordée aux titulaires des
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6c
28 mai 1999
28 mai 1999
ne peut être fait droit aux demandes de Monsieur X... que si celles-ci sont reconnues comme régulières, recevables et bien fondées par la cour ; Considérant qu'en application de l'article 3 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c22
17 septembre 2013
17 septembre 2013
, - les appelantes ne peuvent pas revendiquer le bénéfice de clause contraire à la loi d'ordre public, - les appelantes ne sont pas propriétaires du jardin, partie commune qui reste la propriété de la
Source officiellePage 1 sur 2526