pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi

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78-17 du 06/01/1978 etréprimée par l'article 41 de la Loi 78-17 du 06/01/1978, les articles 226-16, 226-31 du Code pénal, - Claude Z... épouse Y... : [* coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A

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communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi

communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi

communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi

délai de trois mois maximum imposé à la Caisse pour statuer n'arrivait à son terme que le 17 septembre 2006, - la Caisse est tenue de transmettre une copie du dossier en application de l'article 4 de la loi

La page verso est intitulée 'annexe à l'offre préalable de crédit' qui place le contrat sous l'égide de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 (JOPF 11-06-92).

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par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi

n° 78.22 du décret du 10/01/1978)", - en cinquième lieu, l'article VI relatif à la compétence contentieuse dispose : "Le Tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la loi 78 -

[U] fait valoir que cette immatriculation est intervenue en violation de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 et de la circulaire d'application du 26 octobre 2000, faisant interdiction au greffier d'immatriculer

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

retenue serait irrégulière alors que la préfecture ne justifierait pas de l'habilitation spécifique de l'agent en charge de la comparaison et du relevé de ses empreintes digitales en application de la loi

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

transmises par RPVA le 15 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la SA Diac demande à la cour d'appel de : ' Vu la loi

de fin de prise de crédit d'heures, des dossiers de candidature et des fiches d'entretien d'évaluation qui constituent tous des traitements de données à caractère personnel visé par l'article 2 de la loi