- sur l'exploitation d'un fonds concurrent : En l'espèce, il ressort des contrats de location-gérance versés aux débats que [L] [H] s'est engagée, à l'expiration du contrat de location-gérance,

chaque gérance de succursale, qui peut être assumée le cas échéant par plusieurs co-gérants.

Par assemblée générale du 25 février 2014 [F] [I] était désigné en qualité de gérant, en remplacement de [J] [R] et [N] [O] (ce dernier ayant été précédemment désigné en qualité de co-gérant).

[W] [R] a accepté une offre de location-gérance d'un établissement du groupe ED situé dans le centre commercial [Établissement 1]. A cette fin, M.

de sous-location, invoquant à cet effet l'existence de sous-locations antérieures à la cession du fonds.

Un avenant du 31 juillet 2007 a prorogé de dix ans le contrat de location gérance.

Le liquidateur judiciaire a alors décidé de ne pas poursuivre le contrat de location gérance et a remis les clefs des locaux à Maître [Z]-[U] ès qualités.

l'expert-comptable en charge du suivi des comptes de la location gérante et de l'attestation émanant de ce dernier attestant du chiffre d'affaires réalisé mensuellement par la locataire gérante entre

des parties : Par acte sous seing privé du 30 juillet 2010, la société Point I a souscrit dans un cadre professionnel, auprès de la société Mercedes -Benz Financial Service France un contrat de Location

en cours' concernant la précédente location financière d'un copieur KONICA.

Selon l'article 17-1-1, la location est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire en cas d'inobservation des clauses prévues notamment à l'article 14, la résiliation intervenant

déclaration d'appel du 28 juin 2019 APPELANTE : SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS Société à responsabilité limitée au capital de 150000 € agissant poursuites et diligences de son gérant

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SARL OUDOUL 64 Organe représentant la société: [Z] [C], Gérant [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Isabel SIMOES de la SELARL

[N], gérant de la SAS LOC'INVEST EQUIPEMENT, qu'auditionné par les services de police, M.

La société Solignac, qui a pour activité le stockage de meubles pour une clientèle de fabricants et de distributeurs, a souscrit quatre contrats d'abonnement de maintenance et de location auprès de la

La décision est motivée par l'analyse des moyens soulevés, notamment la conformité de la sous-location aux règles de copropriété et aux droits des parties.

L'article 11.6 indique que « Le Locataire ne bénéficie en vertu du contrat d'aucun droit d'acquisition du matériel pendant ou au terme de la période de location » .

Sur le contrat de location-gérance Un projet de contrat de location-gérance a été négocié et un projet d'acte établi en ce sens au premier semestre de l'année 2025 entre la société Belbuc, en qualité