Puis, la société Etablissements [L] et Cie a introduit la présente instance afin, notamment, de voir juger acquis son droit au renouvellement d'un bail commercial dans les locaux exploités.

Par acte d'huissier du 15 mars 2016, Mme [Z] [I] a fait assigner la SARL TXOMIN devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins d'obtenir son expulsion du local commercial sous astreinte et de

L'ETANG une sommation de lui restituer les clés du local sous 48 heures.

Aux termes d'un rapport en date du 18 novembre 2015, l'expert a conclu à une absence de modification des facteurs locaux de commercialité pour l'activité de stockage exercée dans les locaux et a estimé

[B] [D] et à Mme [L] [W], épouse [D] (ci-après les époux [D]) un fonds de commerce de station-service, outre des activités accessoires, exploité dans des locaux sis [Adresse 7], à [Localité 8].

Par acte en date du 27 juillet 2006, la SCI [Adresse 8] a donné ces locaux à bail commercial à la SARL Modulobox.

qu'au cabinet [P] qui occupait les locaux voisins de ceux loués à la société ATELIER.

au rez- de-chaussée du local.

Tout cela est-il compatible avec les caractéristiques du local'».

N° RG 19/03217 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MLGY ------------ Société FERJAC S.E.N.C C/ SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE D'INNOVATION, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT -------------- APPEL D'UNE

Par acte sous seing privé du 12 février 2011, la SARL TRANSACTION ET INVESTISSEMENT a donné une partie des locaux sus-visés, à savoir les locaux situés au sous-sol et une partie des locaux situés au rez-de-chaussée

appartenant à la SCI La Majolane et à la SAS Excelsior depuis de nombreuses années, ils ont aménagé les lieux de telle sorte que les locaux sont imbriqués.

l'Association Apats Plm du [Adresse 3] en première instance et en appel; - Constate que la Caisse d'allocations familiales de [Localité 10] n'a jamais demandé de la Cour qu'elle modifie le numéro du local

Elle exploitait son officine dans des locaux, situés [Adresse 5] (91), donnés à bail par la SCI Société [Adresse 12].

[T] [C] qu'il sous-louait le local antérieurement à la cession du fonds de commerce à M.

[C] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à justifier d'avoir assuré les locaux depuis la date d'effet du bail, soit depuis le 1er août 2013, et d'avoir exploité le local de façon effective

Aux termes du bail conclu en 2006, le bailleur est obligé de délivrer les locaux en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement, d'entretenir les locaux en

acte sous seing privé du 29 novembre 2010, la SCI DU BASSIN NORD (la SCI) a consenti à la société LE MADRILENE un bail commercial d'une durée de dix années à compter du 1er décembre 2010 portant sur un local