L'article L.621-1 du code de la construction et de l'habitation dispose en son deuxième alinéa que « les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables

[R] [I] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à son départ des lieux, - condamné M.

porte sur l'autre condition, à savoir la taille du logement qui doit être adapté à la famille, conformément aux dispositions de l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les locaux

Par ailleurs, selon l'article L. 621-2 du Code de la construction et de l'habitation définissant les locaux insuffisamment occupés au sens de l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948 qui s'applique

En outre, les dispositions de l'article L 621-1 du code de la construction et de l'habitation précisent que les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces

En outre, les dispositions de l'article L 621-1 du code de la construction et de l'habitation précisent que les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces

[G] [D] ne peut à la fois revendiquer sa qualité de locataire et s'abstenir de régler les loyers en contrepartie de son occupation.

occupé lorsque le nombre de pièces principales est supérieur de plus d'un au nombre d'habitants : 'Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables

[F] [K] à payer à la société Seqens une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en principal comme si le bail s'était poursuivi, majorée de 20%, en sus des charges, avec indexation, jusqu'à la

Par acte d'huissier du 7 octobre 2019, elle leur a fait délivrer un congé pour occupation insuffisante des locaux à effet du 15 avril 2020.

Par ailleurs, selon l'article L. 621-2 du Code de la construction et de l'habitation définissant les locaux insuffisamment occupés au sens de l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948 qui s'applique

C... que l'application de l'article 27 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948 aux termes duquel "le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous location

[B] la somme de 2.491,02 euros au titre des indemnités d'occupation dues jusqu'au 31 janvier 2024 inclus et à payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer et des charges prévus

[Z] [Q] portant sur un local d'habitation situé à [Adresse 3], [Adresse 4] pour un loyer de 400 euros outre 20 euros de provision sur charges.

C/ Sur l'abattement pour occupation S'agissant de la parcelle AV n°[Cadastre 1], le premier juge constatant qu'il est établi que la société [Localité 8] occupe les locaux en vertu d'un bail commercial

[A] une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 19 avril 2024, et jusqu'à complète libération des lieux, - condamné M.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La société [Adresse 3] exploite un complexe commercial situé [Adresse 2] à [Localité 2] (Rhône), qu'elle occupe en vertu de baux commerciaux souscrits les 08 avril 1994

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il est insuffisamment motivé et en ce que c'est à tort que les premiers juges ont retenu qu'elle n'avait pas intérêt à agir