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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
65a786428121050008662fa2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
juillet 1984 stipule en son article 13, alinéa 5 : ' Ce loyer pourra être soumis à révision d'un commun accord à chaque échéance annuelle pour tenir compte des variations économiques par référence aux locaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fda97eba1e5dc2830fb80e9
14 juin 2019
14 juin 2019
Le bail mentionne que les locaux sont classés en catégorie III A .
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85368
14 février 2001
14 février 2001
être classés dans une catégorie supérieure à la sous catégorie II C, sans rechercher si l'appartement litigieux ne présentait pas les caractéristiques permettant son classement dan la deuxième catégorie
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
en cause ont pris en compte des charges supérieures à celles représentant ses seuls frais immobiliers ; - l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts, qui a instauré des catégories de locaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. ". 19.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. A.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162a31c36ab09eb9a2fd78f
7 février 2013
7 février 2013
L'expert a déposé son rapport le 4 mars 2010, concluant que l'appartement devait être classé en catégorie II C et que la surface corrigée était de 84 m² si on prenait en compte les éléments d'équipement
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des locaux inclus dans la programmation Ad'Ap en 4ème ou 5ème catégorie d'établissements recevant du public ; les candidats auraient dû disposer d'informations sur la nature des activités, la surface
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02977_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
en cause ont pris en compte des charges supérieures à celles représentant ses seuls frais immobiliers ; - l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts, qui a instauré des catégories de locaux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La société Radio Classique a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio dénommé Radio Classique en catégorie D dans la zone de Dourdan.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
en catégorie C, Fun Radio, Nostalgie, RFM, Rire et Chansons et RTL2 en catégorie D, Europe 1 et RMC en catégorie E et a rejeté la candidature présentée par la société Radio Classique dans ces deux zones
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
1498 bis pour les locaux professionnels et vérifiant les conditions suivantes : / 1° Le loyer correspond à un local dont la surface et la catégorie n'ont pas varié depuis l'année précédente ; / 2° Le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01840_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / III.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / III.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01839_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / III.
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