des ayants droit de M.

Ils soutiennent qu'en leur qualité d'ayants droits d'Aomar X..., ils sont fondés à poursuivre l'instance engagée par le défunt s'agissant d'une action transmissible.

Au fond, - recevoir M.

EXPOSE DU LITIGE M.

demande au titre des frais irrépétibles d'instance, réclamant à ce titre la condamnation du salarié à lui payer une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Ils réclament confirmation du jugement attaqué quant à la compétence retenue.

[J] a été rempli de ses droits de ce chef. Réponse de la cour 20.

Ils font valoir que la demande de sursis à statuer doit être soulevée in limine litis ; que l'appelant a notifié des conclusions au fond avant d'avoir soulevé une demande de sursis laquelle est purement

emporte le rejet de la demande des époux [H] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile  ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des époux [K] sur

Mme [D] [S], née en 1966, a été engagée en qualité d'aide-soignante par la fondation [1] (ci-après fondation [2]), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 octobre 2011.

Subsidiairement ils réclamaient l'organisation d'une expertise.

[Y] ; mais qu'elle le fait en ce qui concerne la société AXE EXPANSION quant à son action en contrefaçon, sur le fondement de l'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que l'action

[J], mineure représentée par sa mère, Mme [N] [W] [Y] en sa qualité d'administratrice légale, venant aux droits de l'appelant, demande à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement en ce qu'il a

Ils réclament, en outre, une somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

Par jugement avant dire droit en date du 27 juillet 1995, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a désigné Monsieur Z... en qualité d'expert avec mission de : - Se faire remettre tous documents utiles

EXPOSE DU LITIGE : La SCI [G] MORA et Madame [C] [L] épouse [G] en leur qualités respectives de nue-propriétaire et d'usufruitière d'une maison individuelle bâtie dans le lotissement [Adresse 12] situé

En l'espèce, il est constant que la CAF n'a pas notifié à Mme [X] [C] es qualités de tutrice de sa fille, [W] [C], la décision suspendant le versement de l'AAH et lui réclamant un indu.

A titre infiniment subsidiaire ils réclament la déchéance du prêteur à recevoir les intérêts du contrat de crédit sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L.311-8 du code de la consommation