Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86738
16 septembre 2002
16 septembre 2002
Air France a demandé au conseil de prud'hommes de surseoir à statuer dans l'attente, notamment, de l'arrêt de cette cour devant être rendu dans le cadre d'un litige collectif concernant l'application de
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe76
19 novembre 2012
19 novembre 2012
Florence Morgan soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction civile de droit commun, la demande d'annulation d'une décision d'un comité d'entreprise caractérisant un litige
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc2
3 février 2015
3 février 2015
est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal de grande instance d'Angers a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - rejeté l'exception d'incompétence au motif qu'il s'agissait bien d'un litige
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91959
15 juillet 2014
15 juillet 2014
Ces demandes s'inscrivent dans un litige collectif relatif au statut applicable aux salariés de l'ANPAA.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035af0fe06cdb12fd6a3f1c
17 mars 2016
17 mars 2016
- constater l'inexistence de la procédure de licenciement économique collectif litigieuse ou/et son caractère frauduleux et en prononcer l'annulation En tout état de cause, - condamner la Sas Viveo
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f9dc383a880008fd0a10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il n'est nullement fait mention d'un engagement unilatéral de l'employeur mais bien d'un accord collectif sur le dialogue social dont le CSE n'est pas signataire.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf36a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Le réseau CER France est un réseau associatif de conseil et d'expertise comptable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701781e733ee26982e29
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société réplique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e33
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société réplique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e35
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e37
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e39
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89285
31 juillet 2007
31 juillet 2007
Le CCE fait plaider que cette différence est apparue lors de la lecture de la page 53 du projet sur les incidences sociales et les conséquences sur le statut collectif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e31
9 octobre 2024
9 octobre 2024
et il s'agit bien d'un litige collectif dans la mesure où 14 salariés ont saisi le conseil de prud'hommes avec les mêmes arguments ; le salarié avait donc jusqu'au 15 avril 2017 pour agir, or, il a agi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société réplique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de
Source officiellePage 1 sur 2381