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8 résultats pour « liste électorale consulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20114977

Appel

22 décembre 2011

22 décembre 2011

électorale consulaire tenue par la section consulaire de l'ambassade de France en Irlande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01326_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, faite à Vienne le 24 avril 1963 ; - la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04246_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, faite à Vienne le 24 avril 1963 ; - la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21421_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

électorale consulaire de Dakar.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60329908b9f5fe0d9991845c

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Il prouve la réalité de son rapatriement en France par le certificat de radiation de la liste électorale consulaire à compter de 2015, celle de son travail en France par la production de son contrat d'embauche

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

F ne sont pas fondés à se prévaloir des différences entre la liste électorale et le fichier consulaire que la liste " tous CCI 54 " a commandé à la chambre de commerce et d'industrie en octobre 2021, et

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafc9acdc6046d47572e49

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603246bd14c1087cc6dd4672

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

possession d'état de Française, que son acte de naissance figure au service central de l'état civil de Nantes, qu'elle est inscrite sur les registres des Français établis hors de France, tenus par le Consulat

Source officielle