Il n'est fourni par les époux M... aucune précision sur la date de construction dudit mur dont rien ne permet d'affirmer que la ligne médiane corresponde exactement à la limite séparative des fonds.

Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au

- Un chêne d'une hauteur manifestement supérieure à 10 m plantés à une distance d'environ 1,50 m de la limite séparative des fonds.

séparatives latérales ou en retrait de ces limites ; / - En retrait des limites séparatives de fond, sauf dans les deux cas suivants, où les constructions peuvent également s'implanter en limite séparative

Monsieur Y... a conclu au rejet de cette demande, au sursis à statuer et à la désignation d'un expert afin de fixer la limite séparative des fonds au regard des titres et des actes intervenus.

Ils soutiennent que la limite séparative des fonds doit être établie sur celle résultant du rapport d'expertise précis, circonstancié et motivé, en faisant observer que M.

La baie vitrée ouverte sur le pignon Sud, implanté à une distance comprise entre 2,98 mètres et 4,24 mètres de la limite séparative des fonds, est en milieu de journée, du fait de l'ombre portée par la

Les époux U... versent également des photographies non datées montrant, en limite séparative des fonds, sur la propriété de M.

à solliciter une expertise aux fins de bornage ; - a désigné un géomètre expert chargé de fournir au tribunal tous éléments d'appréciation utiles aux fins de permettre la fixation de la limite séparative

C... demandent à la cour de : - réformer la décision critiquée en ce qu'elle a débouté les appelantes de leurs demandes tendant à voir homologuer le plan de bornage portant limite séparative des fonds

les autres arbres sont situés « à moins de 5 mètres », le schéma réalisé par l'expert permettant de déterminer qu'ils se trouvent à 4,75 mètres de la limite séparative des fonds.

d'un accord antérieur sur cette limite séparative.

des époux X...pour prétendre voir fixer la limite séparative entre leurs fonds respectifs en tenant compte de cette servitude, ce qui ne saurait se confondre avec une demande tendant à voir dire qu'il

F... avait conclu au débouté de Monsieur V..., qui selon elle, avait modifié les limites séparatives des fonds.

Il ne s'agissait pas de démonter un ajout ou une dépendance, mais de toucher à la structure même de l'édifice, pour reculer l'un des pignons de la villa jusqu'à la limite séparative des fonds.

Dans le cas où il n'y a pas de bande constructible secondaire, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de parcelle ; ce retrait est au moins égal à 3 mètres

L'expert H...a déposé son rapport au greffe du TI de Saint Paul en décembre 2005 en proposant de fixer les limites séparatives des fonds contigus des parties selon les lignes : F E du plan annexé à

C... arbres, d'une hauteur supérieure à deux mètres étant situés à moins de deux mètres de la limité séparative des deux fonds, Monsieur Y... a demandé à ses voisins de procéder à leur élagage ou à leur