, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans.

Après entretien préalable, la société Air France a notifié à M [C] le 27 février 2009 la rupture de son contrat en application de L 421-9 du code de l'aviation civile, pour atteinte de la limite d'âge

[N] qu'en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, il serait appelé à cesser son activité de pilote de ligne le 4 septembre 2009 en raison de la limite d'âge fixée à 60 ans pour

[P] venait dire que 'conformément à la réglementation actuellement applicable à Air France, il atteignait la limite d'âge pour exercer en tant que Personnel Navigant Technique' mais que 'toutefois, il

prescrite pour les pilotes âgés de plus de 65ans, et qu'entre 60 et 65ans, la législation a varié, les préconisations de l'OACI posant l'âge de 60ans jusqu'au 23 novembre 2006, date à laquelle cette limite

prescrite pour les pilotes âgés de plus de 65ans, et qu'entre 60 et 65ans, la législation a varié, les préconisations de l'OACI posant l'âge de 60ans jusqu'au 23 novembre 2006, date à laquelle cette limite

prescrite pour les pilotes âgés de plus de 65ans, et qu'entre 60 et 65ans, la législation a varié, les préconisations de l'OACI posant l'âge de 60ans jusqu'au 23 novembre 2006, date à laquelle cette limite

d'âge pour l'exercice des fonctions de pilote'; Que, par ailleurs, la limite d'âge imposée par l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ne constitue pas en elle-même une cause de rupture du contrat

, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans.

, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans.

, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans.

, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans.

soit âgé de plus de soixante ans et que cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes'; Qu'ainsi, cet article L.421-9 ne prévoit pas de limite d'âge à 60 ans

soit âgé de plus de soixante ans et que cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes'; Qu'ainsi, cet article L.421-9 ne prévoit pas de limite d'âge à 60 ans

, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans.

Vous atteindrez la limite d'âge prévue par l'article susvisé le 9 décembre 2009. À compter de cette date, vous ne pourrez plus exercer vos fonctions de pilote au sein de la compagnie.

Dès lors cet article ne prévoit pas une limite d'âge à 60 ans entraînant pour les pilotes soit la fin de leur contrat de travail, soit leur reclassement dans d'autres activités, mais organise la possibilité

Il a été informé le 29 septembre 2008 qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote à l'âge de 60 ans au 20 juin 2009 ; Il a sollicité selon lettre reçue le 23 janvier 2009 un congé sabbatique