dans une activité conforme à sa formation et à ses connaissances, notamment en qualité d'opérateur pour le compte d'un client de courtier, a vu ses possibilités de recherche d'un nouvel emploi limitées

appel de cette décision en ce qu'elle a : dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de travaux et de suspension de loyer formées par Mme [I], en l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite

sur la limitation des pénalités de retard dues à la période antérieure à la réception pour la garantie de livraison, - dire et juger licite la clause sur l'exclusion de la garantie en cas de retard de

Le 31/05/2022, un officier de police judiciaire a procédé à la saisie du solde créditeur dans la limite de 41 798 euros du compte bancaire de la société [6] auprès de la [5].

 : -Sa demande est recevable dès lors qu'il ne sollicite pas la nullité de la convention mais des dommages et intérêts pour son illicéité.

Mme [W] réclame des dommages et intérêts pour mise à disposition illicite de main d'oeuvre de 7.000 €, en visant à la fois le texte relatif au prêt de main d'oeuvre illicite et celui relatif au marchandage

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 28 novembre 2025, la société VPML demande à la cour de': * «'in limine litis'» (et si la cour admet qu'il y a trouble illicite)': - renvoyer le

Cette interdiction est limitée à deux ans à compter de la date de la cessation du contrat.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

article de presse, qui ne relate que les positions de chacune des parties au conflit ; Que dès lors, défaillante à démontrer de tels préjudices et leur lien de causalité avec les seuls agissements illicites

L'UFC QUE CHOISIR a fait assigner en référé la société AOL en lui reprochant une publicité trompeuse car le caractère illimité de l'abonnement n'était plus assuré.

dans le temps la validité d'un préavis portant sur un horaire précis de la journée ; par contre, il faut pour que la grève soit licite que ce caractère illimité ne procède pas de la volonté de désorganiser

[Z] était licite, faisant valoir que le libellé d'obligations en monnaie étrangère est parfaitement licite, dès lors que la convention est interne, ce qui est le cas, M. [R], M.

à titre principal, et la condamnation de la société [4] au titre d'un prêt de main d'oeuvre illicite à titre subsidiaire.

Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

, le juge des référés a : - renvoyé les parties à se pourvoir au principal mais dès à présent, vu les articles 834 et suivants du code de procédure civile, en l'absence de trouble manifestement illicite

brutale des pourparlers, son éviction constituerait le trouble manifestement illicite et en tout cas une sanction disproportionnée.

Elle fait également valoir qu'à aucun moment, elle n'a apprécié le caractère licite ou non du site internet ou indiqué que ce dernier était licite.

Sur les atteintes aux droits de la LFP La société Puerto fait valoir que les liens hypertextes ne sont pas nécessairement illicites, en ce qu'ils ont pu être mis en libre accès sur un site internet