pour violation du statut protecteur, alors que l'autorité administrative a d'ores et déjà statué sur le bien-fondé du licenciement disciplinaire.

Il considère que le fait qui lui est reproché relève de sa vie privée et ne peut dès lors donner lieu à un licenciement disciplinaire. Sur ce 16.

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Il expose : -que le délai d'un mois entre l'entretien préalable et la notification de la sanction s'applique au licenciement

[U] son licenciement disciplinaire, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois. M.

; que par lettre recommandée du 22 juin 2004, il lui a notifié un licenciement disciplinaire ; qu'après le rappel des sanctions antérieures, la lettre impute à la salariée le fait suivant : Enfin, le

Y... aux fins de confirmation, avec 1500 ¿ de frais de procès ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Le licenciement disciplinaire de Madame X... est dépourvu de fondement faute par Monsieur Y... de rapporter

B... a été convoqué à un entretien préalable le 30 août 2022 pour évoquer l’infliction d’un éventuel licenciement disciplinaire.

[I] a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse, dont il conteste le bien-fondé.

Le salarié conteste ces griefs et fait valoir qu'en toute hypothèse, ils ne procèdent pas d'une faute et ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire, terrain sur lequel s'est nécessairement placé

Dès lors qu'il est admis que la rupture conventionnelle peut avoir lieu dans un contexte conflictuel, celle-ci peut constituer une alternative au licenciement disciplinaire et donc s'intégrer dans une

mesure de licenciement à l' égard d' un salarié si ce dernier n' a pas fait l' objet précédemment d' au moins deux des sanctions citées ci- dessus (observation écrite- avertissement- mise à pied- licenciement

peut pas valablement soutenir qu'une mesure de mise à pied délivrée contre lui le 27 août 2002 par l'employeur s'inscrive dans un comportement de harcèlement, alors quäelle était le préalable à un licenciement

La société de sécurité Manus facilities management, qui supporte la charge de la preuve de ce licenciement disciplinaire, verse aux débats des relevés des rondes nocturnes des gardes intéressant la période

Ce seul élément ne peut constituer une faute susceptible de justifier un licenciement disciplinaire.

En cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute.

elle-même, en recourant au licenciement disciplinaire au lieu du licenciement économique et de violation des critères d'ordre des licenciements.

SUR QUOI Attendu que, lorsque des dispositions conventionnelles imposent la consultation d'une commission préalablement à la notification d'un licenciement disciplinaire, cette consultation constitue

Il s'ensuit qu'en présence de griefs relevant du cadre disciplinaire, l'employeur devait emprunter la voie d'une procédure de licenciement disciplinaire.