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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053410489
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. - Libre prestation de services.
1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
les stipulations de l’article 8 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 sont-elles conformes aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services garantis par les articles
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La société requérante soutient que le prélèvement à la source auquel elle est tenue constitue une entrave disproportionnée à la libre prestation de services en tant qu'elle porte sur les montants bruts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 56 de ce traité : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il ne ressort pas de ses écritures de première instance que ce moyen différait de celui intitulé " défaut de base légale et violation de la libre prestation de service dans l'Union européenne ", soulevé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de libre prestation de services pour l'exercice de cette activité et, d'autre part de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05027_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 56 de ce traité : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0148dd6bd9057dc56c82
3 mai 2022
3 mai 2022
Il souligne que l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale constitue une entrave à la libre prestation des services qui ne peut se justifier que si elle répond à des raisons impérieuses
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0148dd6bd9057dc56c84
3 mai 2022
3 mai 2022
Il souligne que l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale constitue une entrave à la libre prestation des services qui ne peut se justifier que si elle répond à des raisons impérieuses
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e0d570e8fd1e05797fa258
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il souligne que l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale constitue une entrave à la libre prestation des services qui ne peut se justifier que si elle répond à des raisons impérieuses
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e0d570e8fd1e05797fa25a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il souligne que l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale constitue une entrave à la libre prestation des services qui ne peut se justifier que si elle répond à des raisons impérieuses
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e0d570e8fd1e05797fa25c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il souligne que l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale constitue une entrave à la libre prestation des services qui ne peut se justifier que si elle répond à des raisons impérieuses
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a2f
17 mai 2001
17 mai 2001
par l'article 15 de la Loi du 24 janvier 1984 pour effectuer des opérations de banque en France : Que L'ANHYP a répliqué qu'elle bénéficiait déjà d'un agrément en belgique et que le principe de la libre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de libre prestation de services pour l'exercice de cette activité et, d'autre part de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de libre prestation de services pour l’exercice de cette activité et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0148dd6bd9057dc56c86
3 mai 2022
3 mai 2022
Il souligne que l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale constitue une entrave à la libre prestation des services qui ne peut se justifier que si elle répond à des raisons impérieuses
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0149dd6bd9057dc56c88
3 mai 2022
3 mai 2022
Il souligne que l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale constitue une entrave à la libre prestation des services qui ne peut se justifier que si elle répond à des raisons impérieuses
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et est contraire au droit communautaire et notamment à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services ; - cette atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs à la libre prestation de services.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre prestation de services.
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