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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Juin 2000 M. l'Officier du Ministère Public, le 5 Juin 2000c/Monsieur X
6253c861bd3db21cbdd851dd
26 octobre 2000
26 octobre 2000
été. - mettre en évidence que le décret du 23 novembre 1992 relatif aux excès de vitesse est illégal, car ne prévoyant pas le recours à un instrument de mesure et portant atteinte au principe de la liberté
Source officielle1ère Chambre
63b546d5c9018405dfcaaceb
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La société Alcyone Corporate Finance soutient que : - la cession de titres étant un acte de commerce, la liberté de la preuve s'applique à ce type d'actes, - M.
Source officielleETRANGERS
62d8ec36af72baeffb335ca9
20 juillet 2022
20 juillet 2022
éventuels des délégataires de signature et qu'ainsi dès lors que le signataire de la requête n'est pas compétent il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ed
17 juin 2014
17 juin 2014
site de Sevran sont établis par les témoignages concordants des deux supérieurs de Monsieur X... , confirmés par l'attestation de Monsieur C..., recevables en matière prud'homale conformément à la liberté
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9bc
3 décembre 2007
3 décembre 2007
est librement rapportée par l'assuré, et donc sans que le contrat ne puisse imposer ou limiter les modes de preuve.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ce
9 octobre 2001
9 octobre 2001
de ses obligations d'une importance telle qu'elle interdit son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; Attendu qu'en droit du travail la preuve libre, que cependant cette liberté de
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c2
9 octobre 2001
9 octobre 2001
de ses obligations d'une importance telle qu'elle interdit son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; Attendu qu'en droit du travail la preuve libre, que cependant cette liberté de
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f36
2 juillet 2007
2 juillet 2007
Total Raffinage Distribution, la liberté de la preuve n'est pas applicable à son égard dans la mesure où il n'a pas la qualité de commerçant ; Que l'omission de la formalité prescrite par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596b
21 avril 2017
21 avril 2017
C'est à bon droit que le tribunal a retenu le principe de la responsabilité contractuelle de la banque en sa qualité de loueur de coffre-fort et la liberté de la preuve de son contenu dont bénéficie Mme
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda678
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01025_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849016
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La liberté de la preuve n'est toutefois pas sans limites.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
des locaux résultant de l'étude est surévalué par rapport à la réalité, cela démontre que le loyer qu'elle acquitte ne peut se justifier par la seule mise à disposition de locaux ; - le principe de liberté
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleRéférés du PP
6263991d81d302277d8e8bfa
22 avril 2022
22 avril 2022
La société Eva Liberté rapporte la preuve que l'assignation délivré le 21 décembre 2021 sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile a bien été déposée au greffe de la cour d'appel de
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a84
7 décembre 2005
7 décembre 2005
cadre de la publicité foncière, ne peut s'entendre que comme se rapportant au certificat de notoriété dont le régime a été précisé par la Loi du 3 décembre 2001et non pas comme posant le principe de la liberté
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd3ddf882ec6a67ee3d462
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Elle conteste les preuves apportées par la société TRAITEUR DE PARIS pour invoquer une compensation en faisant observer que les documents produits émanent tous de cette partie et en contestant le caractère
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec2
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.
Source officielleChambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de5f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
rejet de pièces n° 5, 9 et 11 n'est pas recevable car elle revêt un caractère tardif puisque ces pièces étaient produites en première instance, - il ressort de la jurisprudence que le principe de liberté
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ec
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[C] n'a pas justifié s'être acquitté du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Source officiellePage 1 sur 4624