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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66a9d39205566a2f16fd87a7
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[K] [O] né le 05 Décembre 1993 à [Localité 2] (LIBYE) de nationalité Libyenne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Source officielleRétention Administrative
66a33c2f02a12a235bae6db0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[C] [U] alias [F] [G] né le 15 Février 2003 à [Localité 2] EN LIBYE de nationalité Libyenne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sa responsabilité contractuelle : - le déficit subi résulte uniquement des prévisions trop optimistes de la société exploitante et non d'événements extérieurs ou de contraintes imposées par le déléguant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
des articles 21 et 27 du contrat de délégation de service public ; - le délégant a manqué au principe de loyauté contractuelle.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors qu'il est établi soit que l'autorité délégante a commis une faute dans la définition des besoins à satisfaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors qu'il est établi soit que l'autorité délégante a commis une faute dans la définition des besoins à satisfaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff2f
25 mai 2012
25 mai 2012
Le même jour la SNC, nommée délégant et le Crédit Moderne nommé délégataire et Yoland X... le délégué ont signé une convention de délégation aux termes de laquelle le délégant a délégué au délégataire
Source officielleConseil
CADA:20235937
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales, de même que les comptes d’exploitation remis à l’autorité délégante, constituent des documents administratifs communicables à toute
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'autorité délégante définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.
Source officielle4e chambre 2e section
60348aea78e75d7828442062
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Par acte d'huissier de justice du 24 janvier 2013, l'association syndicale libre (ASL) les Champeaux l'a assignée en paiement des charges.
Source officielleRétention Administrative
657806c7ba3a458318c81501
4 août 2023
4 août 2023
Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
Source officielleRétention Administrative
66960d0f53a3547449c241db
14 juillet 2024
14 juillet 2024
[I] [L] né le 13 Février 1999 à [Localité 2] (LIBYE) de nationalité Libyenne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Source officielleRétention Administrative
67f8ade0f9461e184612ebf8
9 avril 2024
9 avril 2024
[D] [W] né le 14 Janvier 2002 à TRIPOLIE EN LIBYE de nationalité Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fde13c9e39266b1faea8456
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Selon l'article 7-l-3 du contrat, lorsque la terrasse du 9ème étage n'est pas en location, le «délégant» autorise le «délégataire» à utiliser la partie qui sera déterminée sur les plans, aussi bien pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En deuxième lieu, l'appelante soutient que la convention de délégation de service public qui la lie à l'autorité délégante renvoyant à la convention signée entre l'autorité délégante et la commune d'Aubagne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Ce courrier du 5 mars 2021 précise à cet égard que chaque jour de retard autorise le délégant à appliquer une pénalité de 1 200 euros.
Source officielle1ère Chambre D
6033e812c492759912617611
9 mars 2017
9 mars 2017
autorisé la société d'assurance APB VIE à procéder au remboursement des sommes dues par lui à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, à concurrence de 220.000,00 euros, l'article 1er dudit acte prévoyant 'le délégant
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acf3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, implique nécessairement l'indisponibilité du délégant (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n° 03-50.042, Bull. 2004, II, n° 443, 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.654).
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, implique nécessairement l'indisponibilité du délégant (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n° 03-50.042, Bull. 2004, II, n° 443, 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.654).
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