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20 273 résultats pour « lettre de notification du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe64

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

ANTILLES se voyait dans l'impossibilité de délivrer la moindre lettre de notification de licenciement même à titre conservatoire, et qu'on ne voit pas dans quels documents ces motifs économiques de la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb9

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

L'appelante reproche à l'employeur : - dans la lettre de notification du licenciement, l'absence de preuve que des raisons économiques présidaient à la suppression de son poste, - l'absence de tentative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8629f

Appel

6 février 2002

6 février 2002

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la lettre de notification du licenciement en date du 8 mars 1999 énonce les griefs suivants : " le 16 janvier 1999 vous avez fait état auprès d'un assistant du restaurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a5

Appel

6 février 2002

6 février 2002

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la lettre de notification du licenciement en date du 8 mars 1999 énonce les griefs suivants : " le 16 janvier 1999 vous avez fait état auprès d'un assistant du restaurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8eb

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

son licenciement pour motif économique par lettre en date du 28 avril 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91668

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

anticipée ; Que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu que le courrier du 15 octobre 2010 était une lettre de notification du licenciement ; Sur le bien fondé du licenciement Attendu que

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d76

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'immatriculation du véhicule est le [Immatriculation 3]', - en réponse aux attestations produites par la salarié, la lettre de notification de licenciement pour faute grave de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcb6

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

En ce qui concerne Alfred A..., l'association SANTÉ CHEZ SOI verse également aux débats la lettre de notification du licenciement signé par Alfred A... le 2 décembre 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d1

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

son licenciement pour motif économique à sa salariée par lettre du 28 avril 2008.

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CA

Chambre Sociale

6a225a5ccdc6046d4737d21d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 février 2024 par lettre du 2 février précédent, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02929_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

S'il affirme, pour la première fois devant la Cour, qu'à la lecture de la lettre de notification de licenciement, il " semble " qu'un compte rendu de son entretien préalable aurait été remis à la direction

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdba638dd1a5f85554769d6

Appel

13 février 2019

13 février 2019

individuel, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

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CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09423

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'intimée réplique que : - le licenciement pour faute grave est justifié par les manquements contractuels graves et répétés du salarié, - les griefs mentionnés dans la lettre de notification du licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db4a

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

: Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que ce ou ces motifs doivent

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CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e30

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

- La lettre de notification du licenciement de Mme [J] du 1er février 2019 pour les mêmes motifs que ceux visés dans la lettre du 22 janvier 2019. - L'attestation de Mme [S], qui est illisible

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CA

Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d74

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] pour les journées des 20 et 21 novembre 2020, - en réponse aux attestations produites par le salarié, la lettre de notification de licenciement pour faute grave de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e982

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

À l'issue de cet entretien, la société GILSON a adressé au salarié une lettre de notification de licenciement en date du 20 avril 2007 présentée le 25 avril 2007.

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CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d2

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

Il est alors convoqué par lettre du 10 août 2007 à un entretien préalable prévu le 24 août 2007 et est informé de son licenciement, de manière surprenante, par lettre du 24 août 2007 indiquant, de manière

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CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e020

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Elle expose que les faits énoncés dans la lettre de licenciement sont prouvés.

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CA

2e chambre sociale

627ca8124781dc057dee7a64

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de rompre le travail est tenu d'énoncer ou les motifs dans la lettre de licenciement et ce document fixe les limites du litige.

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