Ce comportement n'est pas assimilable à une volonté non équivoque de démissionner (cass soc 23 octobre 1991).

En l'espèce, il ressort des pièces produites que le salarié a adressé à son employeur le 20 janvier 2022 une lettre dactylographiée non signée mentionnant divers griefs: "-pas de déclaration d'accident

La pièce de question soumise aux deux experts, à savoir les mentions portées sur l'enveloppe dont l'[1] affirme, sans en justifier, qu'elle contenait la lettre dactylographiée non authentifiable, est constituée

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

de NANTERRE N° RG : 21/04565 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.01.2023 à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le copies exécutoires et conformes délivrées à BM/[Localité 7] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00983 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZGG

[R] produit une lettre établie au nom de Mme [S] (sa pièce n° 9). Néanmoins, outre la circonstance qu'il ressort de cette lettre que la cliente serait la mère de la belle-fille de M.

La date de ladite lettre ne figurant que sur l'enveloppe. 2°) Une deuxième lettre dactylographiée, dans laquelle Monsieur [J]-[T] semble instituer sa soeur, Madame [Z], [...] comme légataire universel

Dans cette lettre Madame X... a dénoncé la pression morale exercée sur elle par son employeur pour la contraindre à démissionner, lequel, de surcroît, fait-elle valoir, avait pré-dactylographiée la lettre

, et qu'elle ne saurait valoir preuve certaine d'une quelconque obligation à l'égard des consorts [S], - que le chèque dactylographié non daté ne peut pas être retenu comme un complément de preuve dès

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 130 DU TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 00678 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A

simples à 29 F : 116F (soit 17,68 ä) -- 4 lettres recommandées avec accusé de réception à 73 F : 292 F (soit 44,52 ä) -- dactylographie et rapport : 8 pages à 33,50 F (soit 5,11 ä) : 268 F (soit 40,86

Se prévalant d'une lettre dactylographiée signée par Madame DE X...

la première prime s'élève à " 3 / 4 de francs 193,10 à 144,83 " (chiffres manuscrits et non plus dactylographiés).

La société produit les attestations dactylographiée de M. [G] [L] en date du 16 juillet 2010 et manuscrite du 12 février 2013, dactylographiée de M. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 2 novembre 2012, M.

Contestations Honoraires ORDONNANCE No128 No RG 19/01115 - No Portalis DBVL-V-B7D-PRMJ Mme V... G...

Par lettre recommandée adressée le 11 juillet 2011 au greffe de la Cour, Monsieur [D] a interjeté appel de cette décision.