AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87948
8 mars 2005
8 mars 2005
Il en est de même lorsque il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail.
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bc2cdc6046d47192fae
21 avril 2026
21 avril 2026
[E] ne résultent pas d'un fait accidentel brusque et soudain, - juger que la matérialité de l'accident n'est pas rapportée par la caisse, - juger que la caisse ne pouvait rattacher les lésions déclarées
Source officielle