AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
5fd9b5c051ebd8ab51b59cd4
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Le syndicat des copropriétaires Isola Celesta soutient que monsieur [K] [J] ne démontre aucune motif ou intérêt légitime pour justifier une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officiellePage 1 sur 828
Référés
6a2260dfcdc6046d4738e7da
3 juin 2026
3 juin 2026
Elle estime rapporter la preuve d'un motif grave et légitime qui justifie sa demande.
Source officielle