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16 543 résultats pour « légitimation par autorité de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

5fd9b5c051ebd8ab51b59cd4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Le syndicat des copropriétaires Isola Celesta soutient que monsieur [K] [J] ne démontre aucune motif ou intérêt légitime pour justifier une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle

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CA

Référés

6a2260dfcdc6046d4738e7da

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle estime rapporter la preuve d'un motif grave et légitime qui justifie sa demande.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fdbcdc6046d47934668

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'un motif grave et légitime.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

692abf7bafcd9ba2a738eea9

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

les mesures sollicitées ; - dit que la société Socafluid justifie d'un intérêt légitime de nature à motiver le recours à des mesures de constat non contradictoire ; en conséquence, - dit l'action

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

grave et légitime.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ebacdc6046d47110025

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle sollicite d'être autorisée à interjeter appel de cette ordonnance, soutenant, au titre des motifs graves et légitimes, que le juge a excédé ses pouvoirs en prenant cette décision, que les mesures

Source officielle
CA

Référés

69e1d1c5cdc6046d4789c4d9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle ajoute que le demandeur ne justifie pas d'un motif grave et légitime, puisqu'il n'a pas payé ses cotisations, et que les délais de traitement des procédures par le pôle social ne sauraient caractériser

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

le commissaire de justice à se faire accompagner et assister par un collaborateur, clercs ou stagiaires de son étude, autorisé le commissaire de justice, pour l'aider dans le cadre précis de la mission

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] [R] et Mme [N] [P] à l'effet d'être autorisés, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il fait valoir que sont caractérisés des motifs graves et légitimes au sens de l'article 380 du code de procédure civile à raison : - de la violation par le premier juge de l'autorité de chose jugée,

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CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[B] ne rapporte pas la preuve d'un motif grave et légitime pouvant justifier qu'il puisse être interjeté appel immédiat du jugement qui a ordonné un sursis à statuer.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a192864cdc6046d47543140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

doit non seulement être légitimée par une décision de justice mais également accompagnée du concours de la force publique afin de minimiser le trouble à l'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Invoquant l'absence de motif légitime, les appelants exposent que M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc224ecdc6046d47e15b4f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Après avoir rappelé que la clause d'inaliénabilité qui déroge au principe de la libre disposition des biens, doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime et qu'en l'occurrence bien que l'acte

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CA

REFERES 1ER PP

69fd80cecdc6046d47048110

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Subsidiairement, la société [1] fait valoir que la CPAM ne justifie pas d'un motif grave et légitime ainsi qu'exigé par l'article 272 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cffbcdc6046d47899fed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

pas d'un motif légitime et sérieux faisant obstacle au droit au renouvellement du bail de Monsieur [Q] [T] ; ' juger que le congé du 31 mars 2021 n'est justifié par aucun motif légitime et sérieux et

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7cd0cdc6046d47042dc8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande d'expertise, les intimés exposent qu'il n'est pas justifié d'un motif légitime dès lors qu'il n'y a pas de litige potentiel que plus de 10 réunions d'expertise se sont tenues que plusieurs

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il est ainsi justifié d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, à savoir le fait que Mme [Y] aurait exercé une activité

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CA

C.E.S.E.D.A.

69d9e3a9cdc6046d47d9c79f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle indique ne pas comprendre pourquoi les autorités consulaires tunisiennes ne sont plus saisies et qu'il n'existe pas de preuve d'identification formelle de son client par les autorités consulaires

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CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

jointe à la présente ordonnance ; -autorisé le commissaire de justice désigné à procéder aux recherches, de sélection, de tri et de copie des éléments en lien avec la mission de façon différée en son

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