AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb9df3ba6ce17cb81caaad
15 février 2019
15 février 2019
[B], - rejeté la demande de la CFE-CGC visant à voir déclarer 'légitime la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le FNES CFE-CGE de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer
Source officiellePage 1 sur 2015
Pôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c35
24 novembre 2020
24 novembre 2020
La Cour d'appel a statué sur les droits respectifs des parties aux contrats d'assurance-vie en application des clauses bénéficiaires designées et des règles de dévolution successorale applicables.
Résumé IA — à vérifier