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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb9df3ba6ce17cb81caaad

Appel

15 février 2019

15 février 2019

[B], - rejeté la demande de la CFE-CGC visant à voir déclarer 'légitime la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le FNES CFE-CGE de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer

Source officielle

Page 1 sur 2015

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c35

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La Cour d'appel a statué sur les droits respectifs des parties aux contrats d'assurance-vie en application des clauses bénéficiaires designées et des règles de dévolution successorale applicables.

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale E salle 4

5fca9ce67a71069271d1fc8c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La Cour d'appel de Douai confirme le jugement de première instance en déboutant le salarié de ses demandes, validant ainsi la régularité du licenciement pour motif économique intervenu dans le cadre d

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd992f7e0ce4c844eb894e6

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes dans toutes ses dispositions, a débouté le salarié de toutes ses demandes, a ordonné la restitution des sommes perçues en exécution de l

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9763f1cacfb63ec23ef7b

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juin 2016, la société ICF NOVEDIS a fait délivrer un congé pour motif légitime et sérieux à effet au 14 décembre 2016,faisait valoir le souhait

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9cabc9c834f03b766c57b

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

 : - elle relève que la société Free Mobile a dénaturé les termes de sa requête en invoquant lors de la procédure de rétractation un motif légitime tenant non pas à la non suspensions par SFR des IMEI

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd944e3cb41012bd52562bd

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Elle doit en outre être justifiée par la légitime protection des intérêts du créancier, et ne pas être disproportionnée dans son objet.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd96ad13b25f156bc984b5b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

commerce, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant a nouveau, - à titre principal, -constater que les sociétés Veolia Propreté et Otus n'ont pas un intérêt légitime

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b16

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

: En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes

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CA

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par jugement en date du 19 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Tarascon, a : - annulé le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime délivré par exploit du 25 août 2008

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CA

Chambre 1-2

5fd9b5c051ebd8ab51b59cd4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Monsieur [K] [J] soutient avoir un intérêt légitime à la réalisation de l'expertise afin d'établir le bien fondé de la solution technique à retenir pour la réalisation de travaux d'étanchéité, notamment

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd96ee582bf1e5b9709ece1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a annulé la vente et condamné la défenderesse à restituer le prix de 29 000 euros avec intérêts, ainsi qu'à verser 3 000 euros de dommages

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-1

5fd9ae7077d584a321bb669d

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

. ---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T Aux termes de l'article 145 du Code de Procédure Civile : 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

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6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914006

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

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6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914008

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La société d'Edition de Canal+ s'oppose à cette demande et fait valoir en réplique que la mesure d'instruction sollicitée n'est pas justifiée par un motif légitime dès lors que les documents sollicités

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CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda69501ef415b289687a54

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La cour d'appel de Douai confirme le jugement du tribunal de grande instance de Lille et rejette les demandes d'annulation des assemblées générales du 3 octobre 2010 ainsi que la demande tendant à fai

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94427f119692b032eefb9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

que société SPS [Y] [J] a violé tant son obligation d'exclusivité que de loyauté à l'égard de CTB ; En conséquence, - constater, dire et juger que l'exclusion de la société SPS [Y] [J] est légitime

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd99d2a4d206f8faaa11f65

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Il se déduit ainsi de ce qui précède que le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas établi sur ce point non plus.

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd9a7b38c017e9bb40d586a

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[I] les a refusés sans motif légitime. Il convient par conséquent de dire que le licenciement de M. [I] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse et de débouter M.

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