* 50.000 euros au titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de grossesse. * 4.500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.

Mme [F] a présenté une première requête au président du tribunal judiciaire de Grasse, le 21 juin 2024, afin que soit désigné un commissaire de justice et par ordonnance du 24 juin 2024, une ordonnance

Elle affirme avoir ignoré l'état de grossesse lors de l'envoi de la lettre de rupture le 28 janvier 2020.

Catherine DUPAIN, avocat au barreau de GRASSE Intimés Madame [W] [F] [Z] représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Catherine DUPAIN, avocat au barreau de GRASSE

En l'espèce, Madame [N] argue de l'existence d'un discrimination en raison de son état de grossesse, ainsi que de faits de harcèlement moral.

ne pourra être ré-enrolée que sur justification de l'exécution de la décision.

*Des « commentaires stressants appuyant sur sa fragilité économique en lien avec son état de grossesse » : M.

de 6 mois, la grossesse relevant de la sphère privée, et la sciatique d'une discopathie caractérisée sans lien avec l'acident, soit un état antérieur justifiant de limiter la prise en charge aux soins

du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins de voir condamner l'Office Public de l'Habitat à : - réaliser, sous astreinte, les travaux préconisés par l'expert et à en justifier par

L'état parasitaire établi par la société Diag'Agences le 14 mars 2024, faisait état de la présence d'agents de dégradation biologique du bois, notamment de petites et grosses vrillettes ainsi que d'un

Elle fait valoir que son contrat de travail a été suspendu pour maladie liée à son état de grossesse du 16 mai au 23 novembre 2009, prolongé jusqu'au 29 mars 2010, suivi d'un congé parental du 1er avril

Je t'avertis ; je te nique j'ai des capacités de le faire, grosse salope, gros fils de pute. On va régler l'affaire tu vas voir jusqu'où je vais aller : je t'encule. Jusqu'en prison s'il faut.

Il a fait citer la SCI Mazal Immobilier devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins d'ouverture d'une procédure collective.

Ils soutiennent que l'article 1er du bail met à la charge du preneur l'ensemble des travaux de remise en état, que l'article 3 du même bail ne laisse à leur charge que les grosses réparations de l'article

B ne justifie pas d'une entrée régulière en France.

Par courrier du 17 juillet 2014, le président de la société lui a indiqué que sa décision était sans rapport avec son état de grossesse.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amélie BENISTY Me Laure LAYDEVANT Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE

de Grasse aux fins de condamnation.

MIROITERIE ART ET BÂTIMENT C/ [Y] [U] [E] [O] Grosse délivrée le : à : SCP LATIL SCP BADIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur

La lettre de licenciement du 11 juillet 2007 ne contient pas de motifs de nature à justifier ce licenciement.