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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f1d
27 avril 2004
27 avril 2004
articles 1214 et suivants du Nouveau code de procédure civile ; que ce recours, ne relève pas de la Cour mais du Tribunal de grande instance, est en outre dispensé du ministère d'avoué et ouvre à la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5b
28 octobre 2008
28 octobre 2008
, ont été méconnues les attributions d'une part de ce dernier pour décider si l'affaire devait être ou non renvoyée devant une autre juridiction, d'autre part de la juridiction supérieure statuant au vu
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939db
15 février 2017
15 février 2017
Elle indique que son gérant n'a pas été entendu dans ses explications par le tribunal comme s'étant présenté tardivement, que la juridiction n'a pas cru devoir motiver sa décision, que l'avis du parquet
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0ce
11 juillet 2008
11 juillet 2008
Par conclusions visées à l'audience et développées oralement, elle fait valoir qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0cf
11 juillet 2008
11 juillet 2008
Par conclusions visées à l'audience et développées oralement, elle fait valoir qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6688de71676b73dd81b972c4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
responsabilité d'une personne publique' est une déclaration de principe qui n'est fondée sur aucun texte elle est isolée et entre en contradiction avec les différentes décisions du conseil d'Etat, juridiction
Source officielleRequêtes
665eae9eb5277b000889438f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Attendu qu'il ne saurait être tiré grief des seules décisions du magistrat instructeur aux fins de contestation de son impartialité judiciaire dès lors que ces décisions ont été soumises à la juridiction
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036e8e3ca465f8640fad3d1
2 juillet 2015
2 juillet 2015
défendeurs ne rapportent pas la preuve de l'inscription d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 2014 RG n° 13/ 22753 ; que la simple possibilité de saisine de la juridiction
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61637732f6919f4eda2c3830
23 mars 2010
23 mars 2010
Totale numéro 2009/11261 du 03/04/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques - [Adresse 8] [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f79
28 février 2002
28 février 2002
Mme Teresa X... conclut à l'incompétence des juridictions françaises et à la nullité de l'ordonnance de non-conciliation.
Source officielleCabinet C
64eae7421644fdd969d82d16
24 août 2023
24 août 2023
des décisions de justice au visa des dispositions de l'article 6 §1 de la Convention, celui-ci ne fait cependant pas obstacle à ce qu'un êtat partie mette en place une procédure permettant à une juridiction
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7941
7 juillet 2022
7 juillet 2022
constitue pas pour autant un appel abusif mais reste dans les limites de l'accès au juge et plus particulièrement de la possibilité offerte au justiciable de voir apprécier à nouveau sa cause devant une juridiction
Source officielle3ème CH(chambres réunies)
653ca5f983c9498318209c2f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
expressément par Me [G], cependant qu'il n'appartient par à la cour d'y statuer, un tel moyen relevant, le cas échéant, de la seule compétence de la juridiction supérieure qui est, en l'espèce, la cour
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9173d
3 mars 2014
3 mars 2014
que désigne la juridiction supérieure sont des mesures qui échappent aux diligences des parties, en tant qu'elles constituent des mesures d'administration judiciaire qui incombent au service public,-
Source officielle2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b282
16 janvier 2023
16 janvier 2023
lorsqu'un jugement constate l'existence et le chiffre d'une dette et sa reconnaissance par le débiteur, ce dernier ne peut discuter à nouveau ni son existence, ni sa quotité autrement que devant la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02527_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une juridiction du même ordre si, pour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02831_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
immédiatement supérieure qu'une affaire soit renvoyée devant une autre juridiction, sous conditions ; - le rapporteur public et le rapporteur désigné de son dossier se sont prononcés de façon à faire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01027_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Une demande tendant au dessaisissement de la juridiction compétente, au motif qu'elle serait suspecte de partialité, doit être portée devant la juridiction immédiatement supérieure.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce que, pour des causes dont il appartient à l’intéressé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00253_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,
Source officiellePage 1 sur 1590