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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
615e0acec25a97f0381f4a3a
18 juin 2014
18 juin 2014
, désignation qui s'impose aux parties, le juge ordonnant le renvoi du dossier à la juridiction désignée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a3d54c6ec55cf7100c6
18 juin 2014
18 juin 2014
qu'il estime compétente, désignation qui s'impose aux parties, le juge ordonnant le renvoi du dossier à la juridiction désignée.
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d1481cb8fa004f57da1cb
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 82 du même code dispose qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi.
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa4acdcd6adff75aae9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article 82 du code de procédure civile : «En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec
Source officielle1ère chambre sociale
65b4aceb7ef77d000880b3f9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] à mieux se pourvoir devant la juridiction désignée et ainsi le cas échéant de la saisir de ses demandes à son initiative, d'enjoindre au greffe de transmettre l'affaire au Conseil de prud'hommes de
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853fd
14 février 2001
14 février 2001
dernier en nullité de paiement en date du 5 octobre 2000 sera examiné par le Tribunal de Commerce de BOURGES ; Dit que le dossier n° R.G. 00/02213 devra être transféré sans délai au Greffe de la juridiction
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043828
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, de transmettre le dossier de l'affaire accompagné d'une copie de la présente décision, à la juridiction désignée -Rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.
Source officielle1ère ch. civile
63465978c024d1adffef76ff
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 82 du même code précise qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbac03c1f5c28b3cdd71e6
11 février 2019
11 février 2019
ainsi désignée ; - Rappelé que le dossier de l'affaire avec une copie de la présente décision sera transmis par le greffe a la juridiction désignée ; - Déclaré le tribunal de grande instance incompétent
Source officielleChambre civile
6698b070e6ed70c67f6449ad
4 juillet 2024
4 juillet 2024
si elle n'est pas une juridiction désignée par l'article D. 442-3 précité, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l'interdépendance des demandes, soit se déclarer incompétente
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba65
16 avril 2024
16 avril 2024
* * * * * Vu le jugement rendu le 3 avril 2003 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui : - s'est déclaré territorialement incompétent, - a désigné
Source officielleChambre 2-4
6719e4d75857dd64cbdaa364
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi. » L'article 82 du même code prévoit que : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
69fd84f0cdc6046d4704d7dd
5 mai 2026
5 mai 2026
[Z] a saisi la présente juridiction, désignée comme cour d'appel de renvoi par l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 11 juin 2025, ayant cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de
Source officielle5ème Chambre
69ce0235cdc6046d47d2e12d
1 avril 2026
1 avril 2026
Il en résulte que, lorsqu'une demande relève des dispositions de l'article L 442-1, II, du code de commerce, la juridiction saisie, si elle n'est pas une juridiction désignée par l'article D442-2 de ce
Source officielle12e chambre
60369f9774496841afd77910
22 septembre 2015
22 septembre 2015
jours à compter du jugement conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, le dossier de la présente affaire serait transmis par Monsieur le greffier du tribunal à la juridiction
Source officielleChambre 3-1
65a0e69f5bbe450008b2cbf0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, la juridiction saisie, si elle n'est pas une juridiction désignée par l'article D. 442-3 précité, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l'interdépendance des demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91515
9 mai 2014
9 mai 2014
- de renvoyer l'affaire et les parties devant la Cour d'appel de Versailles, territorialement compétente, - d'ordonner la transmission du dossier de l'affaire avec une copie du présent arrêt à la juridiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
64a6607fbbd03a05db96535c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
le greffe au tribunal de grande instance de Nanterre avec une copie de la décision de renvoi ; - rappelé qu'à réception du dossier, les parties seront invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction
Source officielleChambre Sociale
69e9a87acdc6046d47375f34
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article 82 du code de procédure civile (version en vigueur depuis le 1er septembre 2017) : 'En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc5
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Par jugement du 27 mai 2008, le Tribunal de commerce de PARIS, écartant l'exception d'incompétence soulevée par la société FALGUERA au profit de la juridiction espagnole désignée dans la clause attributive
Source officiellePage 1 sur 3612