AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
659e48df5537980008847366
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par jugement réputé contradictoire du 5 juillet 2023 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes a constaté d'une part que le recours de Mme [I] [L] était irrecevable hors
Source officiellePage 1 sur 2267
3ème CH Spéciale
6620b8cdbd6a8f00086abaaf
17 avril 2024
17 avril 2024
Par jugement réputé contradictoire du 9 octobre 2023, le Magistrat à titre Temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a : - déclaré
Source officielle