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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

659e48df5537980008847366

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par jugement réputé contradictoire du 5 juillet 2023 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes a constaté d'une part que le recours de Mme [I] [L] était irrecevable hors

Source officielle

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CA

3ème CH Spéciale

6620b8cdbd6a8f00086abaaf

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par jugement réputé contradictoire du 9 octobre 2023, le Magistrat à titre Temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a : - déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd922a2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL NAK a relevé appel, dans les formes et délais légaux, d'un jugement rendu le 28 octobre 2013 par le tribunal de commerce d'Ajaccio qui a prononcé sa liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857ba

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Par jugement du 28 février 2001 le tribunal de grande instance de STRASBOURG a retenu que le recours exercé par le liquidateur non à l'encontre du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d15b

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

d'administrateur et Me A...en celle de mandataire judiciaire, le jugement déféré a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice et nommé Me A... en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

670e05eb10ea465c0ffcf822

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[W], - mis fin à la période d'observation, - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de cette société et nommé la SELARL [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e68

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

judiciaire n'est pas daté, de sorte qu'il est nul et de ce fait le jugement qui a été rendu à cette occasion prononçant la liquidation judiciaire ; que très subsidiairement, il convient de le reformer

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CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf4

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

A l'audience, elle demandait sa liquidation judiciaire.

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306a

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Enfin, le jugement étendant à une personne la procédure de liquidation judiciaire d'une autre personne est exécutoire de plein droit à titre provisoire, le jugement d'extension étant lui-même un jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa1

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Par jugement du 29 avril 1998 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

670f584a4ad0d5ee7d7e5c74

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par arrêt du 28 septembre 2023, la cour autrement composée statuant sur l'appel de M. et Mme [L] a rejeté la demande de prononcé de la nullité du jugement déféré, infirmé le dit jugement, statuant à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6099

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Il sollicite l'infirmation partielle du jugement déféré et statuant à nouveau sur les chefs de jugement critiqués, il demande de : - Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed04c3497375a8c7be1

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement du 22 novembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Pechon et désigné la SCP BTSG, en la personne de Me [X] en qualité de mandataire

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CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Par jugement du 26 juillet 2016, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Par arrêt du 16 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a annulé le jugement de conversion.

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CA

Chambre commerciale

6a17d6e5cdc6046d4731731d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

STATUANT A NOUVEAU INTEGRER dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'encontre de Monsieur [X] [O] l'ensemble de son patrimoine, tant professionnel que personnel.

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3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en ce qu'il ordonne l'ouverture d'une seule procédure de liquidation judiciaire pour M. et Mme [Q], - Juger que chaque débiteur doit faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire distincte,

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Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cecdc6046d473113ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement contradictoire du 3 décembre 2025, le tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, a: - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire; -

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CA

1ère Chambre

69fc2b8acdc6046d47e35840

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 18 novembre 2018, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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CA

1ère Chambre

69fc2b91cdc6046d47e359ec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

judiciaire ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

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CA

2ème Chambre civile

6a192c9fcdc6046d4754a3e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.

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