Par jugement rendu le 11 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - dit et jugé que le conseil de prud'hommes de Grasse est compétent, - dit et jugé le licencicement de M.

, en se réservant le droit de liquider l'astreinte, - débouté Monsieur Q...

à la société Manel, le bureau de jugement se réservant le droit de la liquider.

des documents sociaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à partir du 30e jour après la notification, le bureau de jugement se réservant le droit de la liquider, - dit que le salaire moyen de

mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le Bureau de Jugement se réservant le droit de liquider ladite astreinte ; - débouté M.

afférents, a ordonné la remise à Mme [S] des bulletins de paie correspondants et d'une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50'euros par jour de retard à compter du 15e jour du prononcé du jugement

Par un jugement du 23 septembre 2020, le conseil de prud'hommes (section activités diverses) : - a 'confirmé en ses dispositions le jugement rendu le 15 mai 2019 confirmant l'ordonnance de référé rendue

de procédure civile, - ordonné à l'employeur de rétablir la salariée dans toutes ses fonctions de secrétaire de direction, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la notification du jugement

, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter du huitième jour de la notification du jugement, en se réservant le droit de liquider l'astreinte, a débouté le salarié du surplus

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer 138,75 €, à remettre sous astreinte les bulletins de salaire en se réservant le droit de liquider l'astreinte, a réservé

[T] [Z] Délégué syndical Copie certifiée conforme délivrée le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 21 Mai 2010, enregistré

paie de mai et juin 2017 et des documents de fin de contrat rectifiés le tout sous astreinte de 10 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents passé le 30ème jour de la notification du jugement

certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés, le tout sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification de la décision, le bureau de jugement

conteste en outre pouvoir être condamné comme caution, ce dont ils déduisent l'existence des conséquences manifestement excessives et irréversibles, sauf à entériner l'absence de ce bail retenu par le jugement

Civile;- ordonné à L'AFPI et au CFAI la rectification de l'attestation ASSEDIC de Monsieur X... sous astreinte de 100ç par jour de retard après un délai de 15 jours après la notification du présent jugement

se réservant le droit de liquider l'astreinte, - condamné la SASU [10] à verser à M.

[D], dûment rectifiés en application du jugement, sous astreinte de 30 € par jour à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, se réservant le droit de liquider ladite astreinte : - son

salaire rectifiés de novembre 2012 à octobre 2014, - fixe une astreinte de 20 € par jour de retard à compter du 30ème jour de la notification de la présente décision et pendant 30 jours, le bureau de jugement