rendus sur le fondement de l'article 180 précité, et qu'en conséquence il ne peut être fait échec à l'exécution provisoire de plein droit du jugement du 4 décembre 1998.

rendus sur le fondement de l'article 180 précité, et qu'en conséquence il ne peut être fait échec à l'exécution provisoire de plein droit du jugement du 4 décembre 1998.

être frappé d'appel indépendamment du jugement rendu sur le fond, - or, la société PGO Automobiles n'avait aucun intérêt à interjeter appel du jugement sur le fond qui a fait droit à son argumentation

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 24/02353 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWPK Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame

Il ne peut être relevé appel d'un tel jugement que dans le cadre d'un appel principal dirigé contre le jugement rendu sur le fond, soit par la voie d'une déclaration d'appel déférant à la cour le jugement

aux affaires familiales de ce tribunal a, par jugement rendu sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et sur le fondement

rendu sur le fond permettait désormais de les liquider.

; que si un tel jugement rendu sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile est susceptible d'appel c'est seulement en même temps que le jugement sur le fond.

au droit à un recours effectif garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un appel différé, en même temps que l'appel du jugement

Le 26 janvier 2023, la société Credimmopale a notifié par la voie électronique ses conclusions d'appelante, par lesquelles elle demandait à la cour de : « dire mal jugé et bien appelé le jugement rendu

* * * Vu le jugement rendu le 8 décembre 2008 par le tribunal de grande instance d'AJACCIO : - constatant que le jugement du 15 décembre 2003 rendu par le tribunal de grande instance d'AJACCIO

nul l'exploit introductif d'instance et juger nulles toutes décisions subséquentes, dont le jugement dont appel ; à titre subsidiaire, réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

au droit à un recours effectif garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un appel différé, en même temps que l'appel du jugement

Le jugement de première instance n'est ni un jugement mixte, ni un jugement rendu sur le fond, mais statue bien sur la compétence.

En effet, cet article ne vise pas les jugements rendus sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce. Ce jugement dont appel a ordonné l'exécution provisoire.

L'article 545 de ce code précise que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la S.A.ORANGE FRANCE aux dépens ; Considérant qu'en application de l'article 480 du code de procédure civile, ce jugement, rendu sur

Par ordonnance de non conciliation du 16 mai 2002 le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Toulouse saisi le 30 janvier 2002 par le mari d'une requête en divorce sur le fondement