AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
19 mai 2026
Par jugement du 16 août 2011, le tribunal de commerce de Reims a arrêté le plan de redressement au bénéfice de la société G.W.
Source officiellePage 1 sur 33
Chambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
21 mai 2026
21 mai 2026
Il réplique que le jugement de 2022 a tranché la question de l'autorité de chose jugée de la désignation de la société [N] en qualité de liquidateur.
Source officielle