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644 résultats pour « jugement prononçant le règlement ou la liquidation des biens d'un dirigeant social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 16 août 2011, le tribunal de commerce de Reims a arrêté le plan de redressement au bénéfice de la société G.W.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6a0ff96dcdc6046d478a4888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il réplique que le jugement de 2022 a tranché la question de l'autorité de chose jugée de la désignation de la société [N] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2402a12a235bae6d14

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé le 8 juillet 2020 par le tribunal de commerce de Nevers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d49c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[H] était dirigeant de droit lorsque l'insuffisance d'actif existait. De plus il considère que M. [H] était bien dirigeant de fait de la société Cover.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9445d

Appel

21 février 2019

21 février 2019

H... qui ajoute que le dirigeant de la société n'a jamais pris contact avec le liquidateur ; qu'aucun élément ne vient démontrer la problématique quant à la boîte aux lettres de la société ; que les courriers

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d7ac25a97f0381f4d87

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

d'actif qui sont d'ordre public, que la demande formulée par maître [G] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société APPLICATIONS est bien une demande de condamnation du dirigeant au paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80ddcdc6046d470481ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

DECISION La SARL [3] ayant pour objet social le commerce, l'entretien et la réparation de véhicules automobiles a été placée en liquidation judiciaire par un jugement en date du 5 avril 2023 du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2391680d7268397c938c

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

les sociétés, la contribution sur l'impôt sur les sociétés et de 93 601 euros au titre de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés pour la période de 2003 à 2006.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd94554c0e30c2c619d0857

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la société Cerebio, désignant la société Hirou en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d350

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

X..., mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Avignon rendu le 2 juillet 2003, devait donc être exercée par le liquidateur judiciaire de cette société, Me Christian Y...,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faac

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire a autorisé le licenciement de tous les salariés non repris dans le cadre de la cession partielle d'actifs ou non maintenus dans le cadre de la poursuite

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CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b619

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

mai 2001, l'action diligentée à l'encontre des Consorts E est donc recevable, sa suspension, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation de la société G, devant simplement

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc36912

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Il a également mis à disposition des locaux à titre gratuit au profit de la société Victoria gestion qu'il dirigeait, n'a pas respecté les règles fiscales et sociales, ce qui a entraîné des pénalités au

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CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb378

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

sa résolution. 28/09/2020 : jugement prononçant la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire. 27/10/2021 : requête du liquidateur judiciaire aux fins de condamnation des époux [

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Chambre 1-11 référés

68676bd2fdaf41a8356be5ef

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SCP BR ASSOCIES ès qualités de liquidateur de IME EMPLOI, suivant jugement de liquidation judiciaire du 18 octobre 2022, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faab

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Son contrat de travail a été poursuivi par la société Ventiv'Health à partir de l'année 2000 puis par la société Winner après la liquidation judiciaire de la société Ventiv'Health.

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Son contrat de travail a été poursuivi par la société Ventiv'Health à partir de l'année 2000 puis par la société Winner après la liquidation judiciaire de la société Ventiv'Health.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86306

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

du 16 mai 2001, l'action diligentée à l'encontre des Consorts X... est donc recevable, sa suspension, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation de la société G, devant

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CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a01

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur les textes afférents aux sanctions contre les dirigeants de société à raison de leurs fautes : Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0c7ec25a97f0381f4a88

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

(Pièce n°11) Cette situation a entraîné la constitution par la société SOFRAGEM d'un passif notamment fiscal et social en l'état duquel la société a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire

Source officielle