, par jugement en date du 20 février 1998 devenu irrévocable, le tribunal de commerce du HAVRE a adopté un plan de continuation de la société SOMEN prévoyant le remboursement du passif chirographaire à

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI Le Chambord (ci après, la SCI) propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété [6] à [Localité 4], a été condamnée par jugement

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI Le Chambord (ci après, la SCI) propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété [Adresse 4], a été condamnée par jugement

des poursuites individuelles contre la personne en liquidation édictée par le droit luxembourgeois de la procédure collective applicable, que la déclaration de créance des débiteur a été rejetée par jugement

Le rejet de la demande au dispositif ne concerne que les dispositions soumises à la cour qui ne peuvent comprendre les chefs du jugement devenus irrévocables.

évident détournement d'actif est exploité par une société Pucfada dont la gérante n'est autre que (la) propre concubine de ( Monsieur [U] )'; Considérant que le tribunal de commerce de Melun a, par jugement

En réponse, Mme [H] expose que le jugement du 15 avril 2024 est définitif, puisqu'il a été signifié le 13 mai 2024 et n'a pas été frappé de recours ; que l'appelante tente en réalité d'attaquer ce jugement

Le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne peut constituer un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée (Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-25.088, publié).

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Par jugement

, devait régulariser la situation de Monsieur [U] à compter de la date fixée par le tribunal, à savoir dans le mois de la notification de la décision, en vertu de l'effet déclaratif du jugement devenu

du 12 octobre 2016 devenu irrévocable, le juge de l'exécution a débouté M.

[B] [Z] [U], bien que représenté devant les premiers juges lors d'une première audience, n'y a pas conclu et ne s'est pas fait représenter lors de l'audience des débats; Par jugement contradictoire

[K], bien que représenté devant les premiers juges lors d'une première audience, n'y a pas conclu et ne s'est pas fait représenter lors de l'audience des débats; Par jugement contradictoire du 28 avril

[S], bien que représenté devant les premiers juges lors d'une première audience, n'y a pas conclu et ne s'est pas fait représenter lors de l'audience des débats; Par jugement contradictoire du 28 avril

En vertu de ce jugement devenu irrévocable, Mme [I] et M.

[M], bien que représenté devant les premiers juges lors d'une première audience, n'y a pas conclu et ne s'est pas fait représenter lors de l'audience des débats; Par jugement contradictoire du 28 avril

[X], bien que représenté devant les premiers juges, n'y a pas conclu ; Par jugement contradictoire du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire

défenses oralement, pas même une demande de sursis à statuer, lors de l'audience des débats à l'issue de laquelle le jugement a été mis en délibéré, - et que, surtout, ce jugement a été rendu après