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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b9e
20 décembre 2001
20 décembre 2001
arrêtant le plan précise que l'offre de reprise porte sur le matériel, le mobilier et les agencements, - que le jugement arrêtant le plan précise que, conformément aux dispositions de l'article 93 alinéa
Source officielleChambre Commerciale
697328a5cdc6046d4764ca63
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La SA Point S France a relevé appel du jugement arrêtant le plan de cession par déclaration enregistrée électroniquement le 18 juillet 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8531a
23 novembre 2000
23 novembre 2000
arrêtant un plan de cession, au "repreneur évincé" par une ordonnance du Juge-Commissaire statuant sur la cession d'une unité de production, - que la limitation des recours à l'encontre du jugement arrêtant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e913da6ded0f83d1947
24 avril 2023
24 avril 2023
[K] à l'encontre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société Arba rendu par le tribunal de commerce de Libourne en date du 22 octobre 2021 (RG n°2021000942), - débouté M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0da3c25a97f0381f4e6c
25 février 2015
25 février 2015
Le règlement devait être opéré par chèque CARPA au plus tard dans les quatre jours de l'expiration du délai de recours à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4b
17 septembre 1999
17 septembre 1999
Sur la recevabilité, elles font valoir qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs et peut agir seul.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ecd
7 avril 2004
7 avril 2004
A... de s'assurer que la banque serait disposée à maintenir ce crédit après le jugement arrêtant le plan, avant d'affirmer témérairement dans le projet de plan de règlement du 23 juillet 1997 que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ece
7 avril 2004
7 avril 2004
A... de s'assurer que la banque serait disposée à maintenir ce crédit après le jugement arrêtant le plan, avant d'affirmer témérairement dans le projet de plan de règlement du 23 juillet 1997 que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b684
24 avril 2006
24 avril 2006
d'ouverture du redressement judiciaire, d'une part suspend jusqu'au Jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb378
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce, une partie des faits reprochés aux défendeurs par le liquidateur judiciaire sont bien postérieurs au jugement arrêtant le plan de continuation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6be
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Sur le fond, il fait valoir que cette créance fait partie de l'actif cédé, en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement arrêtant le plan de cession, qui s'impose erga omnes.
Source officielleChambre Commerciale
697328a8cdc6046d4764cab9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La SA Point S France a relevé appel du jugement arrêtant le plan de cession par déclaration enregistrée électroniquement le 18 juillet 2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda5168bed44099592f3049
6 août 2019
6 août 2019
juger irrecevable en sa tierce opposition et en son appel, subsidiairement, juger que le tribunal n'a commis aucun excès de pouvoir dans son jugement arrêtant le plan de sauvegarde, juger Alpha Petrovision
Source officielle8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
14 février 2013
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant
Source officielleChambre commerciale
68ef2c20796eb4b748562917
14 octobre 2025
14 octobre 2025
faits postérieurs au jugement arrêtant le plan » (Cass.
Source officielle1re chambre civile
64379dbb9477fe04f5cc63d8
11 avril 2023
11 avril 2023
l'instance suspendue en justifiant du jugement arrêtant le plan de continuation, conformément aux dispositions de l'article R 622-26 alinéa 1er du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fde15ff3f78aab39eb4c3d4
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Il résulte de l'article R.661-6 du code de commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan, que «1° les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés
Source officielleChambre 1-2
653b587d502b828318c4e1f3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'entreprise dans lesquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire était partie et, en aucun cas, pour des actions engagées par des créanciers postérieurement au jugement arrêtant le plan.
Source officielle11e Chambre A
603428b729be91186c810d70
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Par arrêt en date du 1er mars 2016, la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt déféré au motif que, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la
Source officielle1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd25
19 janvier 2016
19 janvier 2016
cette dernière consistant à soutenir que sa créance était égale à 100 % du montant admis , précisément en se référant , tout comme l'arrêt du 28 octobre 2008 , au caractère définitif et irrévocable du jugement
Source officiellePage 1 sur 356