par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du refus de concours de la force publique dans le cadre de l'expulsion, ordonnée par le juge

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du refus de concours de la force publique dans le cadre de l'expulsion, ordonnée par le juge

de cause ; Mais attendu que c'est de manière juridiquement erronée que cette appelante se réfère aux conditions d'application de l'autorité de la chose jugée des jugements civils ; Attendu en effet

procédure pénale, mais soutiennent que la relaxe prononcée par l'arrêt pénal statuant sur l'action publique s'impose au juge civil.

pénal ou devant le juge civil.

et l'étendue du préjudice sont dépourvues d'une autorité absolue à l'égard du juge civil ; Attendu cependant que le préjudice est un élément constitutif du délit d'abus de confiance, de sorte que la

a été déposée le 25 août 2022, soit avant même la déclaration d'appel du jugement civil et la consignation de 2.550 euros a été intégralement réglée ; une instruction judiciaire a été ouverte et conduite

au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale, que ce principe oblige seulement le juge civil en cas de condamnation

Elle écrit qu'une juridiction pénale ayant rejeté la demande d'une partie civile, la nouvelle demande devant le juge civil se heurte à l'autorité de la chose jugée.

Elle soutient que : - elle doit être déchargée de ces impositions dès lors que la démolition de la construction a été effectuée en vertu d'une décision du juge civil au sens de l'article L. 331-30 du

que l'absence de bail ou de quittance ne remet pas en cause leur statut de bonne foi des occupants du logement, le tribunal administratif a porté une appréciation relevant de la seule compétence du juge

Elle fait valoir que le juge civil est incompétent pour connaître de demandes relatives à des dommages de travaux publics et que tel est le cas en l'espèce, la qualification d'ouvrage public s'appliquant

justifie ses nouvelles demandes devant le juge civil, lequel n'est pas lié par la décision du juge pénal

également eu pour conséquence d'engager sa responsabilité contractuelle dès lors que cette manipulation a affecté les qualités substantielles de la chose vendue; qu'ainsi l'action de madame Y... devant le juge

que de saisir le juge civil par une action indépendante.

Il a précisé que le juge des référés civils ne pouvait laisser admettre qu'une contestation civile en matière de droit de passage soit éteinte par un tel procédé.

Il soutient qu'il existe un doute sérieux sur la question de savoir si le père de la requérante a usurpé son identité, qu'en conséquence, la cour devra surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge civil se

C... a assigné en diffamation devant le juge civil, le directeur de publication et le journaliste, par acte du 17 février 1994 ; dans le cadre de cette procédure, les défendeurs ont communiqué le 24 mai