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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396465fe465b53b77f51e
18 mai 2010
18 mai 2010
son service un jour férié légal ou si ce jour coïncidait avec son jour de repos hebdomadaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86152
12 mars 2002
12 mars 2002
A compter du 1er juin 1971 la direction pourra faire effectuer la récupération des jours fériés légaux dans les trois mois suivant le jour férié et selon les conditions prévues par la législation en vigueur
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91904
30 juin 2014
30 juin 2014
non payées, -2 834, 37 euros de rappel de rémunération pour les jours fériés légaux,-283, 44 euros d'indemnité compensatrice de congés payés liée aux jours fériés légaux, -158, 08 euros au titre d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e59
16 décembre 2013
16 décembre 2013
de licenciement, -2 687, 59 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -268, 76 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -1 041, 71 euros pour le paiement des jours fériés légaux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
, bénéficie, en sus de sa rémunération normale, d'une indemnité complémentaire chaque fois qu'il travaille l'un des 5 jours fériés légaux fixés en application de ce même article. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
14 mai 2013
nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 ; - nombre de jours fériés légaux par an : 11 ; soit 365-104-25-11 = 225 jours ; 225/ 5 = 45 semaines ; 45 x 39 h = 1 755 heures.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
5 mai 2022
, bénéficie, en sus de sa rémunération normale, d'une indemnité complémentaire chaque fois qu'il travaille l'un des 5 jours fériés légaux fixés en application de ce même article. 2.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b20d41e0057d43e2f2
12 mai 2022
12 mai 2022
des 18 jours ouvrables de congés payés supplémentaires, et de 3 jours de congés payés accordés par l'accord, des deux ponts accordés par la direction, et des jours fériés légaux quand ils ne coincident
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b10d41e0057d43e2ee
12 mai 2022
12 mai 2022
par la direction, et des jours fériés légaux quand ils ne coïncident pas avec un jour de repos hebdomadaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
28 mai 2013
des travaux publics prévoit le chômage des jours fériés légaux, et reconnaît le caractère férié et chômé du jeudi de l'Ascension, dans les conditions de rémunération du 1er mai, elle ne fait en cela que
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f600cdc6046d477f096b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
assuré son service un jour férié légal, ou - si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
Il ne produit pas les bulletins de paie correspondant aux périodes comprenant les autres jours fériés légaux, tels que prévus par l'article L3133-1 du code du travail, si bien qu'il ne justifie pas ne
Source officielleChambre sociale
63cb937d9c02507c9078de98
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il est également constant, que ces 2 arrêts maladie, sont séparées par un seul jour, s'agissant du 1er janvier 2017, jour férié qui était en outre un dimanche.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc4f
18 juin 2008
18 juin 2008
et conventionnelle sur les jours fériés travaillés ou chômés et sur le 1er mai 2002 : 451,16 € Subsidiairement sur la même demande :285,22 € - rappel d'indemnité de déplacements sera fait droit n'étant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616273fd7705f25f43643fb7
12 décembre 2013
12 décembre 2013
de jours fériés; en revanche, il en ira différemment si la convention garantit le paiement et le chômage des 11 jours fériés correspondant aux jours fériés légaux prévus par l'article L. 3133-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86219
13 mai 2002
13 mai 2002
1988, une quelconque substitution au titre IV de la convention Syndec, et il ramène la durée des songés payés au niveau légal de l'article L 223-2 du Code du travail , soit 25 jours ouvrés annuels, -
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26a
22 juin 2011
22 juin 2011
Cette durée excluant les jours fériés légaux ; Que l'article 5 de son contrat de travail précise par ailleurs que "la rémunération forfaitaire et globale de Madame Gwennaël X... est calculée sur la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163db3b21096bcc7de7d142
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Les dispositions de la convention collectives sont les suivantes : 'article 47 : jours fériés Les jours fériés légaux applicables en agriculture sont ceux prévus à l'article L. 222-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b5
5 mai 2022
5 mai 2022
Or, en application de l'article 7 bis de la convention collective applicable, le paiement de cinq jours fériés légaux par année civile, hors 1er mai, ne bénéficie qu'au personnel ouvrier justifiant d'au
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94176
22 janvier 2018
22 janvier 2018
pour rupture abusive, - 878,90€ à titre d'indemnité de licenciement, - 2 860,50€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 286,50€ au titre des congés payés afférents, - 1 481,20€ au titre des jours
Source officiellePage 1 sur 710