AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c6
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Considérant que les nouveaux plannings mis en place en 2010 incluant les 'jours fériés' et les 'jours COS' le privaient des 13 jours de repos supplémentaires, il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00153_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C un jour de repos supplémentaire au titre de l'année 2016 et trois jours de repos supplémentaires au titre de l'année 2017, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
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