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24 243 résultats pour « jour de repos supplémentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Considérant que les nouveaux plannings mis en place en 2010 incluant les 'jours fériés' et les 'jours COS' le privaient des 13 jours de repos supplémentaires, il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00153_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

C un jour de repos supplémentaire au titre de l'année 2016 et trois jours de repos supplémentaires au titre de l'année 2017, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

de repos compensateur, avantages individuels acquis au titre des anciennes dispositions de l'article 11.01.3.2 de la CNN 51 et des deux jours de repos supplémentaires dits «jours [J] », ' dire que, en

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6035b48b695f3f1b923b2a47

Appel

14 mars 2016

14 mars 2016

de repos supplémentaires toutes les quatre semaines ; Que, lors des réunions des 7 novembre et 5 décembre 2013, la société ELIOR MUSEE a inscrit à son ordre du jour un point intitulé « Information,

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

revient à priver certains des salariés de plus de 190 jours de repos supplémentaires depuis plus de 10 ans.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90473

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Suit l'article 5. 4, intitulé " Modalités de prise de journée de repos pour le personnel cadre... ", et libellé en ces termes : " Les salariés visés... bénéficieront de 10 jours de repos supplémentaires

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884af1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de repos supplémentaires pour janvier et février 2016, * 62,03 euros congés payés afférents aux rachats de deux jours de repos supplémentaires de janvier et février 2016, * 1.500 euros d'arriérés de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be42

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

ne saurait supprimer de son chef les congés payés acquis par le salarié et imputer sur un jour de congé payé acquis un jour de RTT, c'est-à-dire un jour de repos supplémentaire généré par la réduction

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163db3b21096bcc7de7d142

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

du personnel de l'entreprise ont demandé qu'en raison de cette coïncidence un jour de repos supplémentaire soit octroyé ; que la 'direction'a opposé un refus catégorique.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc30de633183e2ee179f9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur les jours de repos supplémentaires : - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande, Et, statuant à nouveau, - condamner le salarié à lui verser 6 661,56 euros au titre des

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CA

1ère chambre sociale

68f1d7517ffb526292dd6f06

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[A] [R] au paiement des sommes de 1373,33 € et 20 006,69 € perçues au titre des jours de repos supplémentaires et de la rémunération forfaitaire propre au forfait-jours - en cas de reconnaissance d'un

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CA

Sociale E salle 3

60361060b5e53974b79ba548

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

et régionales (a), qui bénéficie d'un repos hebdomadaire le dimanche auquel est accolé une journée chômée, en général le samedi, et de 10 jours de repos supplémentaires; II- celui des établissements

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CA

Sociale E salle 3

60361060b5e53974b79ba54b

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

et régionales (a), qui bénéficie d'un repos hebdomadaire le dimanche auquel est accolé une journée chômée, en général le samedi, et de 10 jours de repos supplémentaires; II- celui des établissements

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CA

17e chambre

6034d76b6ca80602625604f1

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

mensuelle de 75% doit prendre en compte les salaires des derniers mois incluant la moitié de la prime de résultat annuelle 2010 (PLM) ainsi que l'indemnité de jours de repos supplémentaire accordées au

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Chambre sociale

6711faba7603bf88a1884701

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de récupération, correspondant aux jours de repos supplémentaires liés à la convention de forfait en jours ; -condamner la salariée à lui rembourser un montant de 2 700,43 euros au titre du paiement

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97eb04203216d4e92fb80

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

semaine d'hiver ' Quatre jours flottants pour les fêtes légales ' 2 jours de repos supplémentaires réservés aux cadres autonomes Condamner l'EPIC Campus France à lui payer les sommes suivantes

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CA

4eme Chambre Section 2

62cfb287548bc59fcf4f118c

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il conteste avoir bénéficié de jours de repos supplémentaires, il s'agissait en fait du jour de repos hebdomadaire.

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CA

Sociale B salle 1

67592dea4f06387a26ce76e8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[M],il ressort de ses bulletins de salaire qu'il n'a pris chaque année à compter de 2011 que les 32 jours de congés payés annuels, sans mention de jours de repos supplémentaires éventuellement pris, alors

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CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87404

Appel

25 mai 2004

25 mai 2004

travail et d'autre part un jour de repos supplémentaire par trimestre à hauteur de trois trimestres par an.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97eb04203216d4e92fb81

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

d'hiver ' Quatre jours flottants pour les fêtes légales ' 2 jours de repos supplémentaires réservés aux cadres autonomes - Condamner l'EPIC Campus France à lui payer les sommes suivantes : '

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