La Cour d'appel a statué en audience publique le 5 novembre 2020. Les appelants demandaient l'annulation de la procédure, des dommages et intérêts pour procédure abusive, et l'autorisation d'une vente

recevabilité des appels : La recevabilité des appels contre l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité

Ils font valoir qu'avant d'exécuter ses obligations de caution, le Crédit logement ne leur a pas permis d'opposer aux banques le moyen tiré de l'irrégularité de la déchéance du terme découlant de l'absence

La cour ordonne la réouverture des débats et invite le demandeur à régulariser la procédure à l'égard de la société intimée et à réviser ses conclusions et pièces produites, sous peine de radiation.

Sur ce : L'appel formé par les époux [R] ne souffre d'aucune irrégularité et la demande tendant à les voir déclarer irrecevables en leur appel telle que présentée par la société le Crédit lyonnais s'analyse

La prescription pour irrégularité formelle s'applique à la date de la signature du contrat.

[M] soutient que la RATP aurait commis plusieurs irrégularités dans la procédure de sanction : - une prise de sanction avant son retour dans l'entreprise postérieurement à son arrêt de travail puis à

Rejet du recours en révision pour irrecevabilité, au motif que le recours n'a pas été formé par citation conformément à l'article 598 du code de procédure civile et que les conditions de recevabilité

soutenant que son bien n'a plus aucune valeur, qu'il n'a jamais pu obtenir de certificat de conformité et qu'il ne peut le revendre, aucun notaire n'acceptant de régulariser un acte compte-tenu des irrégularités

qu'il puisse être fait grief au ministère public de n'avoir pas fait procéder à une vérification sur place par le consulat de France, laquelle en toute hypothèse n'aurait été d'aucun effet sur l'irrégularité

SUR CE, - Sur l'irrégularité de la saisine du tribunal La nullité de la citation délivrée à M.

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance, constate l'extranéité de l'intimé et ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Elle rejette les autres demandes et co

jugement de première instance qui a constaté l'extranéité du demandeur, estimant que les actes produits ne permettent pas d'établir un état civil certain en raison de leur multiplicité et de leur irrégularité

MOTIFS Sur l'irrégularité de l'exercice du droit de communication et ses conséquences M. 

La cour d'appel annule la sanction disciplinaire du 7 avril 2010 pour irrégularité de notification (absence d'information sur la possibilité de recours hiérarchique) et condamne l'employeur à verser au

L'avocate générale a sollicité l'infirmation de l'ordonnance attaquée et le rejet des moyens d'irrégularité soulevés par le conseil de [J] [P].

A ce titre, il résulte de la saisine du tribunal (pièce n° 15 des productions de la société) qu'elle invoquait notamment l'irrégularité de la procédure de contrôle.

Il demande à la Cour , en l'état de ses dernières écritures reprises oralement lors de l'audience: * à titre principal de constater l'irrégularité de l'avis du CRRMP de DIJON et recueillir l'avis d'un