Ainsi, pour être licite, une clause de non-réaffiliation, qui se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle restreint la liberté d'affiliation à un réseau distinct sans limiter l'exercice

Cette clause a été maintenue suite à la reprise de votre contrat de travail par le prédécesseur d'Elior.

L'invocation par la [9] d'une règle de proportionnalité est donc inopérante et sans fondement textuel ni au surplus jurisprudentiel, sur ce point.

Claude ... 30130 PONT SAINT ESPRIT représentée par la SCP LEDOUX PEROL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Maître Patrice MOEHRING, avocat au barreau de PARIS Madame Corinne X

Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Tatiana RICHAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 307 INTIMES Monsieur [C] [J] [Adresse 2] [Localité 7] comparant en personne, assisté de Me Claude

application de l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir, elle peut, conformément à l'article suivant, être proposée en tout état de cause et dès lors, la tardiveté de son invocation

L'invocation par M.

Suite à cet entretien et ce mail, nous espérions une prise de conscience de votre part, or malheureusement, la situation ne s'est pas améliorée et vos oublis, votre manque de précision et de rigueur ont

général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur Z... substitut général ** ** ** Vu l'information suivie contre, Monsieur A des chefs d'infractions à la législation sur les installations classées

ont, à plusieurs reprises, entériné de telles clauses, - l'invocation par M.

Pour autant, si le juge peut refuser de faire produit effet à une clause contractuelle mise en 'uvre de mauvaise foi (en ce sens, 3ème Civ., 6 mai 2021, n°20-15.094, cité par l'appelante, solution classique

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[G] qu'elle le déliait de sa clause de non-concurrence. A la date du licenciement, M.

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